Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UDI-UC) publiée le 27/02/2014
Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la problématique des bandes annonces diffusées dans les salles de cinéma avant un dessin animé ou un film (animation ou autres) destinés à des enfants. Elle a pu constater et être interpellée par des parents que les bandes annonces précédant les films évoqués pouvaient heurter la sensibilité du jeune public. Il est entendu qu'existe déjà une attention de la commission de classification examinant les bandes annonces, indépendamment des œuvres qu'elles promeuvent. Ces annonces reçoivent ensuite un visa d'exploitation qui leur est propre et ne peuvent être diffusées qu'avec un film frappé d'une interdiction au moins équivalente. Force est de constater qu'il subsiste des difficultés quant aux annonces classées « tout public » mais qui s'avèrent, malgré tout, inadaptées à un jeune public. À l'instar de l'expérience du Conseil supérieur de l'audiovisuel en matière télévisuelle, avec l'adaptation des programmes jeunesse, le Centre national de la cinématographie (CNC) pourrait être en mesure d'élaborer un cahier de recommandations à destination des exploitants de salles cinématographiques. Une information mensuelle, par exemple, pourrait éventuellement être communiquée à chaque exploitant, en conseillant la non diffusion de telle bande annonce avant une œuvre destinée à des enfants. Elle la remercie donc de lui donner sa position sur ce dossier et de lui préciser si elle compte saisir le CNC de cette question.
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Transmise au Ministère de la culture et de la communication
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 22/01/2015
La Commission de classification des uvres cinématographiques a pour mission d'examiner les films préalablement à leur diffusion publique, qu'il s'agisse de longs métrages, de courts métrages, de films publicitaires ou de bandes annonces, en application de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée et du décret n° 90-174 du 23 février 1990. Cette commission émet un avis sur chacune des uvres qui lui sont soumises et propose au ministre chargé de la culture les interdictions qui, le cas échéant, lui paraissent s'imposer (interdiction aux mineurs de 12 ans, de 16 ans ou de 18 ans, assortie éventuellement d'un classement dans la catégorie des uvres pornographiques ou d'incitation à la violence). Une telle appréciation est fort délicate, puisqu'elle doit concilier le respect de la liberté d'expression avec les restrictions que commande la protection de l'enfance et de l'adolescence. La composition de cette commission permet un débat large et ouvert : présidée par un membre du Conseil d'État, elle comprend notamment des représentants des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et des affaires sociales, des experts (médecins, psychologues, éducateurs, magistrats) et des représentants des associations familiales particulièrement qualifiés dans le domaine de la protection des enfants et des adolescents, et vigilants sur la défense des intérêts du jeune public. La Commission de classification examine les bandes annonces indépendamment des uvres qu'elles sont destinées à promouvoir. Elles reçoivent un visa d'exploitation qui leur est propre et qui peut, comme les visas délivrés pour les films eux-mêmes, être assorti d'une interdiction aux mineurs de 12 ans, voire de 16 ans ou 18 ans. Suivant la réglementation en vigueur, une bande annonce qui fait l'objet d'une telle mesure de restriction ne peut être projetée qu'avec un long métrage frappé d'une interdiction au moins équivalente. Il en va de même pour un film publicitaire. Les négligences de certains exploitants dans ce domaine sont parfois signalées par des spectateurs soucieux de la protection de l'enfance et de l'adolescence. Parfois, la situation est plus délicate lorsqu'il s'agit de bandes-annonces, certes classées tout public, mais qui peuvent néanmoins se révéler inadaptées à un très jeune public présent dans la salle à l'occasion de la diffusion de certains films. C'est alors aux exploitants de faire plus attention à l'adéquation entre le film projeté et les bandes annonces ou publicités qui le précèdent. La Fédération nationale des cinémas français (http ://www. fncf. org) y a déjà été sensibilisée.
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