Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 27/02/2014
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet et la protection des indications géographiques viticoles. Trois entreprises (américaine, irlandaise et une basée à Gibraltar) ont déposé leur candidature pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine » auprès de l'Internet corporation for assigned names and numbers (ICANN), l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine. Les trois entreprises ont d'ores et déjà indiqué qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau - c'est-à-dire le nom qui précède le suffixe .vin ou .wine, aux plus offrants sans se soucier des indications géographiques viticoles. Si le « .vin » et le « .wine » étaient délégués en l'état, n'importe quel individu ou entreprise pourrait acheter un nom de domaine de second niveau correspondant à une appellation et proposer à la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation en question. Il pourrait même en profiter pour revendre le nom de domaine de second niveau à l'appellation en question à des prix hors de toute logique commerciale. Les conséquences seraient dramatiques en termes d'usurpation ou de contrefaçons des appellations, des droits de propriété intellectuelle et de protection des consommateurs. En conséquence, il lui demande quels sont les moyens que la France compte mettre en œuvre au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet.
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Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée le 24/12/2015
Le Gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur internet. Lors de la dernière réunion de l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) qui s'est déroulée à Londres en juin 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « .vin » et « .wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. À la suite d'un nouveau recours intenté par la Commission européenne et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « .vin » et « .wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le Gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur internet. Par ailleurs, le Gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique ) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « .vin » et « .wine ».
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