Question de M. PAUL Philippe (Finistère - UMP) publiée le 27/02/2014
M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le renouvellement des générations en agriculture.
L'agriculture, en Bretagne, est un secteur d'activité incontournable et non délocalisable qui représente 30 % des emplois des entreprises bretonnes (une exploitation génère sept emplois directs).
Le renouvellement des générations est donc primordial. On dénombre environ 600 installations par an, dont 500 sont soutenues par l'État (tendance en baisse). Cependant la conjoncture morose, la structure de la pyramide des âges et les difficultés d'accès aux financements et au foncier, conjuguées aux coûts élevés de reprise (environ 260 000 € pour une installation individuelle, le double pour une société) ne permettent pas un taux de renouvellement suffisant et, en moyenne on observe une seule installation pour trois départs.
Pire, 40 % des chefs d'exploitations bretons ont plus de 50 ans ce qui va se traduire par 1 400 départs à la retraite par an d'ici 2020, alors qu'ils ne sont que deux sur dix à avoir moins de 40 ans. Ainsi, les projections de la mutualité sociale agricole (MSA) chiffrent une diminution attendue de près de 40 % des exploitations en 2025 (environ 23 000 sur les 37 000 existantes en 2012).
Il lui demande de préciser quelles mesures concrètes sont envisagées par le Gouvernement pour cette problématique du renouvellement des générations en agriculture.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 03/04/2014
Le soutien à l'installation de jeunes agriculteurs permet d'assurer le renouvellement des générations, enjeu majeur pour le maintien d'une agriculture performante et durable, créatrice d'emplois et de valeur ajoutée dans les territoires. Il est une priorité essentielle de la politique agricole nationale mise en uvre par le Gouvernement. Pour atteindre cet objectif et malgré un contexte budgétaire contraint, les moyens financiers dévolus à la politique d'installation ont été préservés et calibrés pour soutenir 6 000 jeunes agriculteurs. Le règlement de développement rural présenté par la Commission européenne pour la programmation 2014-2020 instaure un co-financement renforcé de la politique d'installation par le FEADER porté de 50 à 80 %, ce qui permettra de conserver un accompagnement financier adapté pour les candidats à l'installation et de garantir une politique à la hauteur des ambitions affichées par le Gouvernement pour le renouvellement des générations. Comme l'a rappelé le Président de la République lors du 22e sommet de l'élevage à Cournon, « l'avenir, ce sont d'abord les jeunes agriculteurs ». Afin de renforcer la politique d'installation, le Président de la République a annoncé la mise en place d'un nouveau dispositif de soutien visant à allouer spécifiquement aux jeunes agriculteurs 100 millions d'euros supplémentaires par an au travers du premier et du second piliers de la politique agricole commune. En outre, le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt, actuellement en cours d'examen au Parlement, répond également aux difficultés d'accès au foncier pour les jeunes. Ainsi, l'article 13 de l'actuel projet de loi clarifie les missions des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), avec une priorité à la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers. Dans ce cadre, leurs interventions devront plus particulièrement favoriser l'installation. Il est notamment prévu d'élargir leur droit de préemption qui aura un caractère permanent, au lieu d'être soumis, comme cela est le cas actuellement, à renouvellement périodique. En outre, dans le but d'améliorer la connaissance du marché foncier par les SAFER, le projet de loi précise les moyens et obligations auxquels elles sont soumises pour la réalisation de leur mission d'information ainsi que les opérations devant faire l'objet d'informations déclaratives, voire de notifications. Il conforte le rôle joué par le contrôle des structures, dont l'objectif principal est de favoriser l'installation de jeunes agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive. Par ailleurs, ce texte de loi propose plusieurs innovations afin de favoriser durablement l'installation de nouveaux agriculteurs. Ainsi, le dispositif du contrat de génération est adapté au secteur agricole et permettra d'encourager le passage de relais entre un senior et un jeune âgé de moins de 30 ans au lieu de 26 ans dans le dispositif général. Enfin, dans le but de faciliter l'accès aux responsabilités de chef d'exploitation, un nouveau dispositif d'installation progressive est instauré. Le nouvel installé disposera d'une période maximale de cinq ans pour développer au fur et à mesure son projet d'exploitation. Dans le même esprit, la surface minimale d'installation est remplacée par un nouveau critère d'assujetissement qui tient mieux compte de la diversité des projets d'installation des jeunes, l'activité minimale d'assujetissement. Cette dernière permet de considérer la viabilité d'un projet non plus seulement sur un critère de surface, mais également par le temps de travail et le revenu. Enfin, sur l'initiative du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, des « assises de l'installation » débutées en novembre 2012 ont abouti à la création d'un comité national de l'installation et de la transmission. Celui-ci est un espace de concertation avec l'ensemble des partenaires concernés de la définition, du suivi et de l'évaluation des orientations nationales de la politique de l'installation-transmission et de leur déclinaison au niveau régional. Les réformes envisagées de la politique d'installation y font actuellement l'objet de débats avec un objectif de mise en uvre au début de l'année 2015.
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