Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - UMP) publiée le 20/02/2014
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les peines de travail d'intérêt général (TIG). Chargés de leurs mises en œuvre, les services pénitentiaires d'insertion et probation (SPIP) rencontrent des difficultés dans l'exercice de leur mission.
La pénurie constatée de structures d'accueil, couplée à l'augmentation de ce type de peine et au manque de moyens récurrent depuis des années, risquent de les mettre en péril.
Or, pour éviter la récidive, ces missions de réinsertion sont de première importance pour les personnes placées sous main de justice, accroissant leurs chances de se réintégrer dans la société.
Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en ce qui concerne la préservation de ces programmes, et ainsi permettre aux agents pénitentiaires de réaliser leur mission dans les meilleures conditions.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 27/11/2014
Alternative à l'incarcération instituée par la loi du 10 juin 1983, la peine de travail d'intérêt général (TIG) permet de sanctionner la personne condamnée en lui faisant effectuer une activité au profit de la société, dans une démarche réparatrice. Elle évite l'effet désocialisant de l'incarcération, favorise l'insertion sociale notamment des plus jeunes par son caractère formateur et implique la société civile, partenaire associé directement à l'exécution de la peine. La garde des sceaux, ministre de la justice, tient à rappeler l'investissement continu des collectivités locales mais aussi des associations afin d'offrir des postes de TIG aux personnes condamnées. Le TIG nécessite en effet la collaboration soutenue de partenaires motivés et disponibles, gages de sa réussite. Des orientations ont été données afin de permettre aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) et à leurs partenaires locaux de se mobiliser dans le cadre des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). La circulaire inter-directionnelle relative au TIG du 19 mai 2011 désigne les contrats locaux de sécurité (CLS) comme les outils idoines des collectivités locales et des services de l'État pour le développement des postes de TIG. Par ailleurs, la célébration du 30e anniversaire de la loi du 10 juin 1983 en novembre dernier a permis de mobiliser tous les acteurs du TIG. Elle a en effet donné lieu dans chaque département à des manifestations organisées par les SPIP, en étroite collaboration avec les autorités judiciaires et la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), les partenaires nationaux du ministère de la justice, les collectivités territoriales et de nombreux partenaires institutionnels et associatifs. Un guide des tuteurs de TIG, rappelant leur rôle premier pour faire de cette peine un outil de lutte contre la récidive et d'insertion efficace ainsi qu'un guide des structures d'accueil de TIG ont été, pour l'occasion, largement diffusés. À la faveur de cet événement, de nouveaux partenaires publics et privés (près de 200 comptabilisés à ce jour) ont été habilités par les juges de l'application des peines (JAP) pour l'accueil de personnes condamnées. La garde des sceaux, ministre de la justice, tient à saluer la qualité du rapport parlementaire sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale présenté par MM. les députés D. Raimbourg et S. Huygues et débattu à l'assemblée nationale le 19 mars 2013. L'ensemble de leurs propositions a fait l'objet de consultations et, tout comme les recommandations émises par le jury de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive, celles-ci ont contribué à l'élaboration d'une nouvelle politique pénale en matière de prévention de la récidive et de prise en charge des personnes placées sous main de justice. Cette politique se traduit notamment par la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, portée par la garde des sceaux, ministre de la justice, qui accorde une place centrale aux acteurs essentiels des TIG que sont les SPIP. Dans cette perspective, il est prévu une augmentation significative de leurs moyens et des méthodes de travail rénovées. Ainsi que l'a annoncé le Premier ministre, 1 000 emplois seront créés dans les SPIP d'ici 2016 (dont 360 conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation entrés en formation le 8 septembre 2014) soit une augmentation de 25 % des effectifs du corps, effort budgétaire qui n'avait jamais été égalé jusqu'alors. L'objectif final est de réduire à 40 le nombre de dossiers suivi par un conseiller, contre 100 en moyenne aujourd'hui. Enfin, les peines alternatives à l'incarcération trouveront également toute leur place dans le cadre des travaux de la commission de refonte du droit des peines installée le 31 mars 2014, installée par la garde des sceaux, ministre de la justice, et présidée par Bruno Cotte, ancien président de la chambre criminelle de la cour de cassation et président de chambre à la cour pénale internationale.
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