Question de M. REICHARDT André (Bas-Rhin - UMP) publiée le 20/02/2014
M. André Reichardt attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'accès aux chaînes de télévision allemande avec la fibre optique d'Orange. En effet, compte tenu de la situation géographique et historique de l'Alsace, les chaînes allemandes ont toujours été disponibles en clair pour les téléspectateurs alsaciens. Aussi, cette possibilité doit-elle perdurer après le déploiement de la télévision numérique terrestre (TNT) car ne plus recevoir les chaînes allemandes en clair en Alsace serait un retour en arrière inacceptable, surtout aujourd'hui, à l'heure de la construction européenne, cinquante ans après le traité franco-allemand. Par ailleurs et compte-tenu de la situation économique actuelle, il est primordial que les jeunes générations puissent apprendre et pratiquer la langue allemande dans les régions frontalières, ce qui leur permettra de trouver plus facilement un emploi. Il la remercie de lui indiquer quelle solution peut être trouvée, afin de permettre aux alsaciens de continuer à bénéficier de ces chaînes sans devoir s'abonner à un bouquet payant. De façon globale d'ailleurs, se pose la question de l'accès gratuit des populations frontalières de notre pays aux chaînes de télévision étrangères permettant notamment l'apprentissage de la langue du voisin.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 03/04/2014
Lorsque les services de télévision étaient diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique, il n'était pas rare que leur zone de couverture débordât en dehors des frontières, permettant ainsi aux compatriotes résidant dans les zones frontalières d'en recevoir les signaux, comme ce fut le cas notamment en Alsace. Leur reprise en France était également assurée, dans ces zones frontalières et au-delà, par les différents distributeurs de services français du câble, du satellite ou de l'ADSL. Cette diffusion par débordement a cependant pris fin avec le passage à la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique en Allemagne, concomitamment à celui qui a eu lieu en France. En effet, l'utilisation des fréquences de la télévision numérique terrestre pour les pays européens a fait l'objet, en juin 2006, d'un accord de l'Union internationale des télécommunications lors de la conférence régionale des radiocommunications aux termes duquel les États se sont partagé les bandes de fréquences réservées à la télévision numérique terrestre. La diffusion de programmes audiovisuels implique de disposer du consentement préalable des détenteurs de droits, notamment par application des règles qui régissent la propriété intellectuelle. Ces droits sont négociés par territoire et par supports de diffusion. Il appartient donc aux chaînes de télévision étrangères qui souhaiteraient donner gratuitement accès à leurs services au public français d'acquérir les droits correspondant à ce territoire et sur les supports considérés (fibre, ADSL, câble, satellite, diffusion terrestre, etc.). De même, en relation avec les éditeurs des chaînes considérées qu'ils diffusent, les distributeurs de services de télévision demeurent libres de leur politique commerciale et tarifaire. Ainsi, à l'exception notable de la mise à disposition obligatoire des chaînes publiques françaises, les distributeurs de services négocient librement avec les chaînes les conditions de leur mise à disposition auprès des téléspectateurs. En l'espèce, les chaînes allemandes, notamment publiques, ont donc conclu avec les distributeurs de services français leur reprise par abonnement dans les offres de télévision par fibre. Compte tenu de la tutelle sur ces chaînes exercée par les autorités allemandes, il n'appartient pas au Gouvernement français de leur imposer une modification de leur politique commerciale de distribution. Néanmoins, compte tenu de l'attachement de nos concitoyens alsaciens et mosellans à la culture d'outre-Rhin, ce point sera discuté prochainement dans le cadre des relations bilatérales régulières avec les services ministériels allemands en charge de la communication, afin de les sensibiliser à cette question.
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