Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 20/02/2014
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le recyclage des emballages ménagers. En janvier dernier, la Cour des comptes a souligné, dans un rapport, même si elle salue la pertinence du modèle, les limites actuelles de la collecte et du tri et, notamment, la difficulté à atteindre l'objectif de recyclage de 75 % d'emballages ménagers. Par conséquent, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour améliorer le dispositif de la collecte et du tri des emballages ménagers.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 26/06/2014
Les emballages ménagers sont une source de gaspillage de matières premières et de futurs déchets qu'il faudra gérer avec tous les inconvénients induits pour l'environnement. L'éco-conception, élément de la croissance verte, est créatrice d'emplois. Le cahier des charges d'agrément de la filière des emballages ménagers a été renouvelé à la fin de l'année 2010 pour couvrir la période courant de l'année 2011 à l'année 2016. Ce nouveau cahier des charges de la filière des emballages ménagers conduit notamment à une augmentation significative de la prise en charge financière assurée par les metteurs sur le marché de produits emballés à destination des ménages. Il définit un nouveau barème de soutiens financiers qui est particulièrement incitatif à la performance des collectivités territoriales. Par ailleurs, dans le cadre de la transition vers l'économie circulaire, la feuille de route de la conférence environnementale de septembre 2013 prévoit que la collecte de tous les plastiques (dont les emballages films, pots et barquettes) soit déployée afin d'en généraliser le recyclage. Le ministère chargé de l'environnement est également pleinement engagé dans l'harmonisation des consignes de tri et de la signalétique. Cet objectif s'articule autour des projets suivants : - l'harmonisation des consignes de tri des déchets d'emballages ménagers qui a fait l'objet d'un décret spécifique en date du 29 février 2012 ; - la mise en uvre d'une signalétique commune informant le consommateur des produits recyclables soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs qui relèvent d'une consigne de tri, objet d'un projet de décret en cours de validation ; - la conception d'une plate-forme Internet présentant les modalités des collectes séparées mises en uvre par les collectivités territoriales ; - l'élaboration de messages et de visuels types permettant d'harmoniser la communication autour du geste de tri ; - la réalisation de campagnes nationales d'information sur le geste de tri et présentant ces mesures. Le ministère est attaché à l'objectif national de 75 % de recyclage des déchets d'emballages ménagers et travaille ainsi activement à la mise en place d'actions afin de relancer une dynamique du recyclage des déchets d'emballages.
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