Question de M. LAURENT Pierre (Paris - CRC) publiée le 20/02/2014
M. Pierre Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris (DDPP) et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
La réorganisation parisienne a institué un système unique et dérogatoire qui place la DDPP de Paris sous l'autorité du préfet de police (art. 24 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France), alors qu'une construction similaire à ce qui est pratiqué sur le reste du territoire national l'aurait fait dépendre du préfet de région (art. 7 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements).
Cette organisation spécifique regroupe une trentaine de policiers du service actif, des agents de la préfecture de police, quelques agents du ministère de l'agriculture (l'ensemble constituait la direction des services vétérinaires parisienne) et des personnels de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (statut relevant du ministère des finances).
Les représentants des personnels estiment que l'organisation administrative en place depuis plus de trois ans et demi affecte gravement l'exercice des missions dévolues à la DGCCRF et a détérioré les conditions de travail des agents. Selon eux, l'administration a perdu toute lisibilité aux yeux des consommateurs et des entreprises et ceci dans le cadre d'une dégradation du climat de travail local.
Ils demandent à réintégrer le système en vigueur sur le reste du territoire qui ferait dépendre l'ensemble des personnels concernés du préfet de région.
Plus généralement, ils estiment nécessaire de procéder à une revalorisation significative des crédits de fonctionnement et d'investissement alloués à la DGCCRF, y compris pour assurer l'avenir et le développement des missions des laboratoires d'analyses et d'essais communs aux douanes et à la DGCCRF.
Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire face à l'ensemble de ces demandes.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 22/09/2016
Depuis le 1er janvier 2010, les unités départementales de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont intégrées aux directions départementales interministérielles (DDI) placées sous l'autorité des préfets. Il s'agit soit des directions départementales de la protection des populations (DDPP) soit des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). Ces nouvelles directions interministérielles sont chargées de la mise en uvre des politiques relatives à la protection et à la sécurité des consommateurs et constituent l'échelon de proximité des actions de l'État dans ces domaines. Le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 a placé la DDPP de Paris sous l'autorité de la préfecture de police. Ce dispositif particulier mis en place le 1er juillet 2010 et spécifique à Paris fonctionne. La situation particulière de la DGCCRF a été examinée notamment lors du comité interministériel de la modernisation et de l'action publique du 17 juillet 2013. Dans ce cadre, le Gouvernement a, en effet, décidé de stabiliser l'organisation territoriale de l'État (mesure 33). Néanmoins, pour répondre aux contraintes spécifiques des missions de la DGCCRF, il a demandé que des propositions soient formulées pour concilier l'exercice des missions de contrôle au niveau départemental avec une coordination régionale des compétences (décision 34). Un plan d'actions destiné à améliorer le pilotage du réseau déconcentré en charge de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a donc été validé en interministériel en janvier 2014 et est actuellement en cours de déploiement. Il s'articule autour de 3 axes (optimisation du fonctionnement du réseau, accompagnement des parcours professionnels et valorisation des compétences des agents, renforcement des coopérations avec les autres administrations). Il prévoit notamment des mesures permettant de mieux identifier les missions concurrence et consommation dans toutes les DDI et de valoriser les personnels concernés. Il prévoit également la diffusion d'instructions permettant aux préfets d'être mieux associés à la définition de priorités d'actions régionales déclinant les priorités nationales en matière de concurrence et de consommation. Il a également pour objet d'améliorer le suivi de l'activité et des résultats des actions. La DDPP de Paris, comme les autres DDI, s'inscrit pleinement dans ce schéma. En ce qui concerne la nécessaire revalorisation des crédits de fonctionnement et d'investissement alloués à la direction, les crédits de fonctionnement et d'investissement sont désormais portés par les services du Premier ministre pour les agents en DDCSPP et par les services du ministre chargé du travail pour les agents en directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Les seuls crédits restant à la charge de la DGCCRF sont les crédits liés à l'exercice de ses missions tels que le matériel de prélèvements des produits et de contrôle, le transport des prélèvements, le remboursement des prélèvements conformes à la réglementation en vigueur. Dans un contexte de redressement des finances publiques, les dotations allouées à ce titre ont été maintenues en 2014 au niveau de 2013, voire augmentées pour certaines DDI.
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