Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UDI-UC) publiée le 20/02/2014
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent que, en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils accroissent très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations.
En France, sept ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne vingt salariés, contre quatre-vingts en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-Unis ou encore 4,5 en Allemagne.
Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexité administrative et de hausse des cotisations.
À titre d'exemple, le franchissement de la barre des cinquante salariés a pour conséquence l'application de trente-quatre législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Cet état de fait a des répercussions en termes d'emplois. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention de lisser l'incidence de ces seuils ou de les relever notablement afin de favoriser l'emploi.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 25/12/2014
Les seuils pour déterminer l'assujettissement à certains prélèvements sociaux ou le bénéfice d'exonérations majorées en fonction de la taille des entreprises ont été simplifiés et harmonisés suite aux travaux de simplification menés dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Depuis 2009, les règles actuelles de décompte de l'effectif de l'ensemble des contributions, taxes et dispositifs d'exonération ont été rapprochées des modalités de décompte des effectifs en droit du travail. À compter de 2016, il ne sera plus demandé à l'employeur de calculer ses effectifs. Ceux-ci seront calculés automatiquement, en particulier par le dispositif de la déclaration sociale nominative (DSN), pour l'ensemble des administrations sociales, ce qui permettra de simplifier le processus déclaratif. Depuis l'entrée en vigueur de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 18 mai 2011 et des lois financières votées en 2012, les principaux seuils applicables en matière de prélèvements ont été fixés à deux niveaux : 10 salariés au moins pour la contribution à la formation professionnelle et le forfait social et 20 salariés au moins pour l'application de la contribution au FNAL supplémentaire, la participation à l'effort de construction, la perte de la déduction forfaitaire patronale au titre des heures supplémentaires et pour les allègements généraux sur les bas salaires (pour ces derniers, avant 2012, la réduction majorée était réservée au entreprises de un à dix-neuf salariés, ce qui ne correspondait pas au seuil de 20 salariés applicable pour les heures supplémentaires). Ces évolutions concernent uniquement le droit des prélèvements sociaux et sont sans impact sur les règles applicables en matière de droit du travail. S'il ne doit pas être nié, l'impact du franchissement des seuils sociaux peut être relativisé comme l'a souligné l'INSEE dans une étude de référence intitulée : « Les seuils de 10, 20 et 50 salariés : un impact limité sur la taille des entreprises françaises ». Si les effets des seuils de prélèvements sur la taille des entreprises semblent relativement forts, ils le sont moins en ce qui concerne la législation sociale au sens du droit du travail. Les probabilités de croissance des effectifs sont ainsi comparables de part et d'autre des trois seuils. De plus, ces effets sont faibles au regard des écarts entre la France et ses partenaires : selon les données de l'OCDE pour l'année 2006, la proportion d'entreprises de plus de 50 salariés parmi celles de 10 à 249 salariés est de 14 % en France contre 18 % en Allemagne. L'INSEE conclut que sur cet écart de 4 points, les effets de seuil ne pourraient expliquer qu'au plus 0,3 point. La proposition visant à relever les seuils sociaux sera notamment expertisée dans le cadre des travaux du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique, auxquels participent des chefs d'entreprise.
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