Question de M. BAS Philippe (Manche - UMP) publiée le 20/02/2014
M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie afin qu'il lui indique quelles sont les intentions du Gouvernement pour protéger et pérenniser les activités ludiques et traditionnelles, telles que la chasse, la pêche, les loisirs de nature, dans les zones de protection instituées soit par le réseau Natura 2000, soit par la stratégie nationale de création d'aires protégées, soit par les trames vertes et bleues.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 29/05/2014
La France s'est dotée, au cours de son histoire, d'une grande diversité d'outils juridiques visant à la préservation, à la restauration et à la mise en valeur du patrimoine naturel, tels que, par exemple, les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux, les réserves naturelles, les arrêtés de protection de biotope ou encore les sites Natura 2000. La diversité de ces outils permet une protection adaptée aux contextes locaux et aux différents objectifs de conservation. La sensibilité et la fragilité de certains milieux nécessitent que certaines activités humaines soient encadrées, voire interdites, au regard de leurs impacts sur les milieux naturels. Le réseau de sites Natura 2000, découlant de la directive 92/43/CEE « habitat, faune, flore » n'a pas pour objectif la création de sanctuaires dans laquelle la chasse ou toute autre activité serait a priori interdite. Au contraire, ce réseau traduit la volonté de concilier préservation de la biodiversité d'intérêt communautaire et préoccupations socio-économiques. La France a donc souhaité privilégier la mise en place d'une politique contractuelle et volontaire, pour la gestion des sites Natura 2000, lesquels représentent 12,5 % du territoire national et 7 millions d'hectares de surface terrestre. Par ailleurs, l'atteinte des objectifs de conservation et de préservation de la biodiversité remarquable des sites Natura 2000 nécessite la mise en uvre d'un outil de prévention des dommages sur ces sites Natura 2000, le régime d'évaluation d'incidences Natura 2000, ainsi que le prévoit l'article 6 §3 et 4 de la directive 92/43/CEE « habitats, faune, flore ». Ce dispositif a vocation à vérifier la compatibilité des activités avec les objectifs de conservation des sites Natura 2000, et le cas échéant, en cas d'atteinte à l'intégrité d'un site Natura 2000, permet à l'autorité compétente de s'opposer à la réalisation d'un projet ou à l'approbation d'un document de planification. La trame verte et bleue est quant à elle un outil de préservation de la biodiversité s'articulant avec d'autres dispositifs existants tels la stratégie de création des aires protégées, les parcs nationaux, les réserves naturelles, les arrêtés de protection de biotope, les sites Natura 2000. La plupart de ces types de protection visent des espaces qui ont vocation à être des réservoirs de biodiversité de la trame verte et bleue, celle-ci ajoutant notamment la notion de corridors écologiques pour relier ces espaces entre eux et à d'autres espaces remarquables afin d'améliorer le fonctionnement écologique du territoire. La trame verte et bleue intervient donc en complément des outils existants fondés sur la connaissance et la protection d'espèces et d'espaces remarquables. Ayant pour ambition de concilier la préservation de la nature et le développement des activités humaines, elle repose davantage sur une appropriation des enjeux par les acteurs concernés que sur un cadre prescriptif. Ainsi, l'identification de la trame verte et bleue n'induit pas de règles nouvelles encadrant ou contraignant les activités de chasse et de pêche : les schémas régionaux de cohérence écologiques et les documents d'urbanisme qui identifient la trame verte et bleue dans les territoires ne sont pas des outils de réglementation des usages. Les réglementations existantes relatives à la chasse ou à la pêche sur les espaces protégés intégrés à la trame verte et bleue continuent donc de s'appliquer.
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