Question de M. BOUTANT Michel (Charente - SOC) publiée le 13/02/2014
M. Michel Boutant rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social les termes de sa question n°08532 posée le 10/10/2013 sous le titre : " Financement du plan local pour l'insertion et l'emploi de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 27/03/2014
À l'occasion de la préparation de la nouvelle période de programmation 2014-2020 de la politique de cohésion de l'union européenne, le Gouvernement a fait le choix de consacrer 65 % de l'enveloppe des crédits du fonds social européen alloués à la France au titre de l'emploi et de l'inclusion sociale, les régions étant attributaires des 35 % restants dans le cadre de la formation professionnelle et de l'orientation. Dans ce cadre, les actions dédiées à l'« inclusion sociale » feront l'objet d'une contractualisation entre l'Etat et les départements dans le cadre d'une convention nationale signée avec l'assemblée des départements de France. Des délégations de gestion seront confiées aux conseils généraux et/ou à des plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE) pivots en fonction des schémas de gouvernance arrêtés au niveau territorial, entre les élus qui ont d'ores et déjà engagé les discussions sur ce sujet. Dès lors que le PLIE de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême s'inscrit dans un tel cadre, le financement d'actions au titre de l'exercice 2014 sera possible. Les dépenses sont en effet éligibles au titre de la nouvelle période de programmation à compter du 1er janvier 2014. En outre, le vote, en novembre dernier, par le parlement européen du budget rectificatif n° 7/2013 « renforcement du fonds social européen (FSE) pour remédier au chômage des jeunes, à la pauvreté et à l'exclusion sociale en France, en Italie et en Espagne » permet à la France de bénéficier d'une enveloppe de crédits supplémentaires de 100 millions d'euros dont 83 316 785 doivent abonder le programme opérationnel national « compétitivité régionale et emploi » du fonds social européen. Cette ressource budgétaire supplémentaire doit permettre de desserrer les situations les plus critiques, notamment au titre de la transition entre la précédente et la nouvelle programmation. Des actions pourront donc bien être financées en 2014.
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