Question de M. KERDRAON Ronan (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 13/02/2014
M. Ronan Kerdraon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le passage de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 % à 10 % dans le transport sanitaire. La profession s'inquiète pour l'avenir de cette activité qui emploie, en France, 14 000 salariés. La marge bénéficiaire du transport en véhicule sanitaire léger (VSL) étant très faible, la hausse de TVA pourrait se traduire par une baisse significative du chiffre d'affaires du VSL et par de fortes menaces sur les emplois. En matière de transport sanitaire, le tarif conventionnel serait considéré par l'assurance maladie comme toutes taxes comprises et les ambulanciers ne peuvent pas récupérer la TVA sur le tarif conventionnel VSL. Le risque est que ce soit le patient qui subisse, le premier, les conséquences de cette mesure. Les professionnels estiment que l'activité VSL pourrait, à terme, disparaître, ce qui obligerait les malades à se tourner vers d'autres solutions, plus onéreuses, comme les taxis. De plus, cette hausse de la TVA crée une distorsion de concurrence. En effet, les taxis ne seront pas pénalisés par le nouveau taux de TVA car la sécurité sociale revalorise, chaque année, leur tarif de prise en charge.
Il lui demande, face à cette situation, s'il envisage comme le souhaite la profession de créer une mesure de compensation pérenne, afin de préserver le secteur VSL des fluctuations du taux de TVA.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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