Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - SOC) publiée le 13/02/2014
M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs des écoles primaires.
Les syndicats constatent la persistance des écarts de rémunération importants entre les professeurs des écoles et les professeurs certifiés qui exercent dans les collèges et les lycées, alors même qu'ils sont recrutés à niveau égal depuis 1990.
Ces écarts portent tout d'abord sur leur traitement mensuel : 240 euros bruts par mois en défaveur des professeurs des écoles, différence qui se creuse largement au cours de la carrière.
Un professeur des écoles ne perçoit ensuite qu'une prime de 400 euros annuels au titre de l'indemnité de suivi et d'accompagnement de l'élève (ISAE), alors qu'un professeur certifié perçoit une indemnité de suivi et d'orientation de l'élève (ISOE) qui varie de 1 200 à 2 600 euros.
Enfin, la promotion reste difficile pour le corps des professeurs des écoles.
En parallèle, les professeurs des écoles ne peuvent faire valoir leur droit au départ en retraite en cours d'année scolaire, contrairement à leurs autres collègues de la fonction publique.
Les écoles sont un emblème fort de la vie des territoires, spécifiquement dans les communes rurales. Les professeurs des écoles qui y sont affectés contribuent largement à leur dynamique.
Il souhaite donc connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour répondre aux doléances justifiées exprimées par les syndicats.
- page 376
Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 10/07/2014
Dans le cadre du protocole sur les mesures catégorielles du 30 mai 2013 remis aux organisations syndicales, le rapprochement des niveaux de rémunération et des perspectives de carrière des corps enseignants figure parmi les priorités du ministre. Des mesures ont déjà été prises en ce sens et traduites dans les textes, en particulier la création par le décret n° 2013-790 du 30 août 2013 d'une indemnité au bénéfice des enseignants du premier degré visant à reconnaître les missions qu'ils accomplissent au titre du suivi et de l'évaluation des élèves, ainsi que le relèvement à hauteur de 3 % en 2013, 4 % en 2014 et 4,5 % en 2015 du taux d'accès à la hors classe des professeurs des écoles prévu par l'arrêté du 8 août 2013 modifiant l'arrêté du 30 juin 2009 fixant les taux de promotions dans les corps des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation du premier et du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. Cette évolution positive devrait se poursuivre, dans la limite des enveloppes catégorielles disponibles. S'agissant de la mise à la retraite des personnels enseignants du premier degré, elle ne peut légalement intervenir en cours d'année scolaire, l'article L. 921-4 du code de l'éducation prévoyant que « les personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles qui remplissent, en cours d'année scolaire, les conditions d'âge pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension sont maintenus en activité jusqu'au 31 août ». Ces enseignants sont donc tenus d'achever une année scolaire dès lors qu'elle est commencée et ne peuvent être radiés des cadres à une autre date que celle de la rentrée scolaire. En outre, la légalité de ce dispositif propre aux personnels du premier degré a été confirmée par le juge administratif (CE, n° 354718, 5 mars 2012). Les seules dérogations à cette règle permettant un départ en retraite en cours d'année scolaire sont prévues au même article et concernent les personnels atteints par la limite d'âge, mis à la retraite pour invalidité ou parent d'un enfant atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %. L'article L. 921-4 vise à garantir aux élèves du premier degré la présence d'un même enseignant durant l'intégralité de l'année scolaire. La modification de cette disposition législative n'est pas à l'ordre du jour des discussions menées notamment dans le cadre des groupes de travail sur le métier enseignant.
- page 1680
Page mise à jour le