Question de M. DALLIER Philippe (Seine-Saint-Denis - UMP) publiée le 13/02/2014
M. Philippe Dallier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le financement de l'Agence nationale de l'habitat. En application des dispositions de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, la part la plus importante des recettes de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) est désormais constituée du produit de la vente d'actifs carbone et de la mise aux enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre (dans la limite annuelle de 590 millions d'euros). Ce modèle atypique, qui adosse le financement d'un établissement public administratif national engageant des dépenses pluriannuelles à des recettes soumises à la volatilité des marchés, ne manque pas d'engendrer de nombreuses et réelles incertitudes quant au financement pérenne de cet acteur important et à la réalisation future de ses missions. Le 22 novembre 2013, via un référé adressé aux ministres de l'économie et des finances, de l'égalité des territoires et du logement, et en charge du budget, la Cour des comptes s'est elle aussi alarmée de l'instabilité potentielle des recettes de l'agence au regard des fluctuations du marché des quotas carbone, et alors que ses dépenses sont liées aux engagements précédemment conclus et au rythme des engagements nouveaux souhaité par les ministres de tutelle. La Cour relève que « si, pour 2013 et 2014, le niveau élevé du fonds de roulement semble permettre à l'agence de faire face à ses engagements, les projections financières, à plus long terme, font apparaître un risque de fragilité qui ne doit pas être sous-estimé ». Il souhaiterait qu'elle lui indique les mesures qui vont être prises pour garantir la pérennité des ressources de l'agence et l'exécution des ses missions, et, le cas échéant, pour procéder à une révision des modalités de son financement.
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Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable
La question est caduque
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