Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 13/02/2014
M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur un certain nombre de projets de centrales de cogénération biomasse à forte capacité appelant des quantités de bois telles qu'ils doivent être alimentés par du bois d'importation en provenance de pays comme le Canada ou le Brésil.
Il souligne le risque induit par ce type de projets de faire financer par les contribuables français, via la contribution au service public de l'électricité (CSPE), la filière bois de ces pays exportateurs.
Il lui demande pourquoi la France ne pallie pas ces travers en autorisant la valorisation des combustibles solides de récupération et leur utilisation dans le mix d'alimentation des centrales de cogénération biomasse.
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Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 21/04/2016
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte met en place un cadre pour le recours aux combustibles solides de récupération (CSR) dans des conditions spécifiques. Elle vise à promouvoir la substitution de combustibles fossiles par les résidus de tri de déchets présentant les meilleurs potentiels calorifiques. Toutefois, ces déchets nécessitent d'être traités de façon rigoureuse, afin de garantir l'absence d'impacts environnementaux et sanitaires et pour des raisons d'acceptabilité sociale. Un décret relatif aux installations utilisant les CSR comme combustible, et dont une consultation publique a été menée par voie électronique, sera publié prochainement. Ce projet prévoit d'encadrer de façon stricte, mais proportionnée aux enjeux, l'utilisation des CSR. Enfin, le droit communautaire s'applique en la matière et les prescriptions techniques qu'il impose doivent être reprises. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ont lancé récemment un appel à projets pour soutenir la valorisation des combustibles solides de récupération dans de telles installations. Par ailleurs, l'appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de biomasse du 17 février 2016 limite la taille des projets (installations de puissance inférieure ou égale à 25 MWe) pour éviter de déstructurer les filières d'approvisionnement.
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