Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 06/02/2014
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la nécessité de proroger le délai dont disposent les collectivités pour transformer leur zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) en aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP). En effet, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 prévoit la création des AVAP en lieu et place des ZPPAUP. L'article L. 642-8 du code du patrimoine pris en application de cette loi dispose que les ZPPAUP mises en place avant la date d'entrée en vigueur de ladite loi continuent de produire leurs effets jusqu'à ce que s'y substitue une AVAP et ce, au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de cette loi. De ce fait, les ZPPAUP existantes deviendront caduques au 14 juillet 2015 si une AVAP ne s'y est pas substituée à cette date. Or, ce délai apparaît trop court. C'est pourquoi il suggère que cette date butoir soit supprimée dans le cadre de la future loi sur le patrimoine. Il souhaiterait connaître les dispositions envisagées en vue de proroger le délai laissé aux collectivités pour transformer leur ZPPAUP en AVAP.
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Transmise au Ministère de la culture et de la communication
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 17/09/2015
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « loi Grenelle II », a institué une date couperet pour la transformation des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) en aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP). Les ZPPAUP doivent être transformées en AVAP, au plus tard, dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de cette même loi. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) a prolongé ce délai d'un an, soit au 14 juillet 2016. Seules 60 ZPPAUP ont été transformées en AVAP à ce jour et ce sont plus de 600 ZPPAUP, établies depuis plus de 30 ans, qui risquent de disparaître à cette date. Le projet de loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine a pour objectif de mieux protéger et mettre en valeur le patrimoine urbain et paysager par l'institution des cités historiques. Ainsi, les ZPPAUP et AVAP existantes intégreront les cités historiques et leurs règlements continueront de s'appliquer jusqu'à leur intégration dans un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou dans un plan local d'urbanisme « patrimonial ». Les AVAP en cours d'instruction à l'entrée en vigueur de la loi pourront également poursuivre leur procédure et seront ensuite transformées automatiquement en cités historiques. Le ministère de la culture et de la communication veillera à ce que les dispositions prévues par le projet de loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine soient adoptées avant le 14 juillet 2016.
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