Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 06/02/2014
M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'aide aux plus démunis. Les associations qui viennent en aide aux personnes en difficultés s'attendent à une nouvelle augmentation du nombre de bénéficiaires cet hiver, toutefois, leurs sources d'approvisionnement en denrées alimentaires restent identiques et, bien sûr, insuffisantes. La recherche de financements n'a de cesse de préoccuper ces structures et les bénévoles qui les font vivre. Le programme d'aide alimentaire européen est incertain pour les années à venir. Les associations, nombreuses (la Croix-Rouge, Les Restos du Cœur, le Secours Catholique, le Secours Populaire), s'inquiètent de cette situation et des réponses devront être apportées rapidement. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 14/07/2016
Le fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) se substitue désormais au programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) pour la période 2014-2020. Le 24 octobre 2012, la commission publiait une proposition de règlement portant création d'un fonds européen d'aide aux plus démunis, ayant pour base juridique l'article 175 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne (TFUE). Ce règlement a été adopté le 11 mars 2014. Ce nouveau fonds européen a pour objet de participer à l'objectif européen d'éradication de la pauvreté en apportant une assistance non financière aux personnes les plus démunies par le biais d'une aide alimentaire et/ou d'une assistance matérielle de base, ainsi que des activités d'inclusion sociale visant à l'intégration sociale des plus démunis. Grâce aux efforts déployés au sein du conseil par la France tout au long des négociations, et avec le soutien du parlement européen, le FEAD s'applique à tous les États membres et est doté de 3,5 milliards d'euros au total pour la période 2014-2020, montant supérieur d'un milliard à ce qui était initialement prévu dans le cadre financier pluriannuel. Le 31 juillet 2014, le programme opérationnel français pour la mise en uvre du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) a été approuvé par la commission européenne. La France est le premier État membre dont le programme a été approuvé et recevra à ce titre de l'union européenne 499 millions d'euros au cours de la période 2014-2020. Toutes les conditions sont réunies pour permettre à la France de financer son programme d'aide alimentaire à destination des personnes les plus démunies, en partenariat avec les grandes associations qui assurent la majeure partie de la distribution de l'aide alimentaire. Ce montant de 499 M doit être complété, à hauteur de 15 %, par des crédits nationaux, ce qui porte l'enveloppe FEAD pour la période 2014-2020 à 587 millions d'euros. La France a fait le choix de consacrer cette enveloppe exclusivement à l'aide alimentaire, véritable outil d'insertion. Le Gouvernement est par ailleurs vigilant à ce que ce nouveau fonds n'entraine pas de nouvelles contraintes administratives pour les associations mettant en oeuvre l'aide alimentaire. Ce nouveau fonds fait obligation aux associations de distribuer gratuitement l'aide alimentaire. C'est pourquoi, soucieux de ne pas remettre en cause le modèle économique des épiceries sociales qui présentent un véritable intérêt en termes d'insertion, le Gouvernement a décidé de réserver, depuis 2014, une enveloppe nationale spécifique pour l'achat de denrées destinées à être distribuées par les épiceries sociales. En 2016, 82,2 millions d'euros seront consacrés à l'aide alimentaire au titre du FEAD (69,87 millions d'euros de contribution européenne et 12,33 millions d'euros de contribution nationale). Par ailleurs, le programme 304 porte d'autres crédits en faveur des épiceries sociales qui ne sont pas éligibles au FEAD, pour un montant de 8 millions d'euros en 2016, ainsi que des subventions (4,47 millions d'euros) aux associations nationales pour leur fonctionnement ainsi que des crédits déconcentrés (7,7 millions d'euros) pour assurer la distribution de l'aide alimentaire. Le programme 304 versera également une subvention pour charge de service public à France Agrimer en tant qu'organisme intermédiaire dans la gestion du FEAD, grâce à un transfert de crédits par le programme, pour un montant de 2 millions d'euros provenant d'un transfert de crédits du programme 154 « Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires ». Au total, ces financements doivent permettre à plus de 4 millions de personnes de bénéficier d'une aide alimentaire en 2016.
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