Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 06/02/2014
M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au sujet de la protection des animaux en France. Les associations de protection et notamment la société de protection de animaux (SPA) sont en surcharge quelle que soit la période de l'année. Leurs budgets, assurés uniquement par les dons des particuliers, sont en forte diminution et les difficultés d'obtention de financements s'accumulent. Certains animaux, recueillis ou saisis, sont dans un état de maltraitance inqualifiable qui peut être sous forme de blessures, de déshydratation ou de malnutrition importante mettant en cause la survie de l'animal et pour lesquels les vétérinaires sont sollicités de plus en plus. Cette situation engendre des coûts toujours plus importants pour les structures qui les accueillent, surtout quand l'euthanasie n'est pas pratiquée. Des mesures doivent être prises. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
- page 301
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 13/03/2014
La France s'est dotée, depuis l'année 1976, d'un dispositif législatif et réglementaire important en matière de protection animale, qui est réexaminé et modifié régulièrement, en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques et des textes communautaires. Le code rural et de la pêche maritime (CRPM) considère l'animal comme un être sensible et interdit l'exercice de mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Le propriétaire d'un animal doit le placer dans des conditions compatibles avec ses impératifs biologiques. Les articles R. 654-1 et 521-1 du code pénal définissent respectivement les sanctions applicables aux auteurs de mauvais traitements, sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux. La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux a fixé, parmi ses objectifs, celui de moraliser les activités liées à l'animal de compagnie. L'identification des animaux a été rendue obligatoire pour tous les chiens et chats et s'accompagne de l'enregistrement des animaux avec les coordonnées de leur propriétaire dans un fichier centralisé. Si les municipalités doivent assurer le coût financier des fourrières (répercuté auprès du propriétaire de l'animal lorsqu'il est retrouvé et l'animal rendu), elles n'ont pas l'obligation de participer financièrement au fonctionnement des refuges. Toutefois, les fondations ou associations apportent régulièrement une aide financière aux refuges qui leur en font la demande. C'est d'ailleurs à ce titre qu'elles bénéficient de la reconnaissance d'utilité publique qui leur permet de recevoir des dons et legs dans des conditions privilégiées. S'agissant du budget de ces fondations ou associations reconnues d'utilité publique, le ministère chargé de l'agriculture n'a pas été informé par les intéressés d'une baisse des dons et legs, ce qui aurait pour conséquence de limiter leurs possibilités d'assistance aux animaux. Par ailleurs, les refuges ont également la possibilité de se rapprocher de leur conseil général et de leur conseil régional en leur exposant les difficultés auxquelles ils doivent faire face. La mobilisation des services du ministère chargé de l'agriculture est entière pour la progression du bien-être animal.
- page 695
Page mise à jour le