Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 06/02/2014
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la négociation en cours portant sur le renouvellement de la convention sur l'assurance chômage. Alors que le déficit du régime pour la seule année 2013 dépassera les 4 milliards d'euros, à législation inchangée, le déficit cumulé avoisinera les 40 milliards d'euros en 2017. Dans le même temps la situation de l'emploi ne cesse de se dégrader. L'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) anticipe près de 30 000 demandeurs d'emplois indemnisés supplémentaires et 14 000 cotisants en moins en 2014. Quant au niveau des défaillances des entreprises, il n'a jamais été aussi élevé. Dans un tel contexte, toute hausse des cotisations entraînerait des destructions d'emplois. Les négociations devront, dans un souci d'équité et pour un système plus juste, trouver l'équilibre idoine, afin de ne pas fragiliser les chômeurs, tout en incitant davantage au retour à l'emploi, pour favoriser la reprise économique. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 15/09/2016
L'assurance chômage est gérée par les partenaires sociaux ; il leur appartient de définir les conditions d'indemnisation des demandeurs d'emploi. Après quatre mois de négociations qui avaient débuté le 22 février 2016, les partenaires sociaux n'ont pas su trouver d'accord pour définir les nouvelles règles de l'assurance chômage ; ils en ont fait collectivement le constat à l'issue d'une 8ème réunion de négociation le 16 juin 2016. Malgré cet échec des négociations, l'ensemble des demandeurs d'emploi indemnisés et ceux qui le deviendraient continueront de percevoir leurs allocations sans subir le moindre désagrément. Il n'y aura donc aucun impact sur leur indemnisation et leur prise en charge par Pôle emploi. En effet, comme la loi le prévoit, à défaut d'accord entre partenaires sociaux, les mesures d'application du régime d'assurance chômage sont déterminées par le Gouvernement, par décret en Conseil d'État. Le Gouvernement prendra donc des dispositions en ce sens afin d'assurer sans délai la continuité de l'indemnisation chômage en prorogeant la convention d'assurance chômage actuellement en vigueur au-delà du 30 juin, date à laquelle elle devait prendre fin. En prenant ces mesures, le Gouvernement assume donc toutes ses responsabilités, tout en regrettant l'échec de ces discussions. Le Gouvernement reste plus que jamais attaché au dialogue social et à la gestion paritaire du régime d'assurance chômage et souhaite que les partenaires sociaux puissent reprendre des négociations en vue d'aboutir à une un accord sur le régime général d'assurance chômage. Dans l'attente d'un prochain accord, les règles actuelles sont prolongées sauf en ce qui concerne les annexes 8 et 10 qui intègreront pour leur part les nouvelles dispositions issues de l'accord des partenaires sociaux du spectacle.
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