Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - UMP) publiée le 13/02/2014
M. Gérard César appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif à la gestion de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA).
Ce rapport, paru en février 2013, traite d'une gestion défaillante et d'irrégularités dans la gestion administrative et financière.
Aussi lui demande-t-il quelles sont les mesures prises par l'établissement public et par le ministère de tutelle chargé de l'environnement, pour remédier à cette situation.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 30/04/2014
Réponse apportée en séance publique le 29/04/2014
M. Gérard César. Monsieur le secrétaire d'État, les conclusions du rapport de la Cour des comptes de février 2013 relatif à la gestion de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, l'ONEMA, ont mis en évidence des dysfonctionnements conséquents au sein de cet établissement public et ont souligné l'accumulation de défaillances et d'irrégularités dans cette gestion.
Il semble que les multiples missions attribuées à cet office ne soient pas assurées correctement. L'ONEMA a en effet davantage de missions que le Conseil supérieur de la pêche, qu'il remplace, et doit notamment permettre à la France de satisfaire aux directives européennes relatives à l'eau.
Parmi ces missions, lui incombent la mise en place et la coordination du système d'information sur l'eau, le fameux SIE. Le rapport a souligné l'incapacité de l'Office à mettre en place ce SIE, par manque d'effectifs et de compétences. De nombreuses anomalies et irrégularités dans la passation, l'exécution et la gestion des marchés informatiques, pourtant indispensables à la mise en place du SIE, ont également été constatées.
En matière de police de l'eau, sont mentionnés des défauts de coordination des services compétents, une efficacité difficile à apprécier et une insuffisance des contrôles pour les nitrates.
En termes d'organisation et de gestion, le rapport de la Cour des comptes est particulièrement critique. La présidence de cet établissement public est assurée par un représentant de l'État, issu de la Direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement. Cette direction assurant la tutelle de l'Office, le rapport a souligné une anomalie à cet égard et signalé la confusion des rôles de présidence et de tutelle. Il a aussi mis en évidence une organisation territoriale totalement inadaptée aux besoins, qui entraîne des dépenses de fonctionnement excessives liées, en particulier, à un parc automobile pléthorique.
Dans le domaine de la gestion comptable et financière, la Cour a relevé que, jusqu'en 2010, les comptes de l'ONEMA étaient peu fiables, et a fait le constat de l'absence de procédures d'engagement de la dépense, de nombreuses anomalies dans la passation et l'exécution des marchés publics, ainsi que dans les recrutements de personnels.
De 2007 à 2011, les multiples missions de l'office ont nécessité un effort important de formation des agents, et des irrégularités dans les compléments de rémunération versés à ces agents ont été relevées par la Cour des comptes.
Entre 2008 et 2011, les primes et indemnités ont augmenté de 18 %. Ce traitement favorable a entraîné des revendications de la part des fonctionnaires des parcs nationaux et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, qui ont obtenu un alignement. Le rapport de la Cour précise que l'État et le contribuable payent encore très cher les carences de la tutelle et la mauvaise gestion de l'office.
De plus, la Cour s'étonne que, en 2010, 51 % des agents aient opté pour la semaine de quatre jours, imputant ainsi fortement la capacité opérationnelle des équipes et rendant presque impossible l'organisation d'un service cohérent. Le rapport considère qu'une évaluation de cette organisation est impérative, surtout avec le contrat d'objectifs 2013-2018.
Pour toutes ces raisons, je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, quelles mesures ont été prises par l'établissement public qu'est l'ONEMA ainsi que par le ministère de tutelle pour remédier à cette situation et pour tenir compte des observations, toujours pertinentes, de la Cour des comptes.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, vous interrogez le Gouvernement sur les critiques formulées par la Cour des comptes à l'encontre de la gestion de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, l'ONEMA, et sur les mesures prises pour tenir compte de ces observations. Je vais vous donc vous faire part de la réponse de Mme la ministre Ségolène Royal, en charge de ces questions.
La création de l'ONEMA a répondu à la volonté de l'État de disposer d'une compétence technique forte au niveau national pour, notamment, permettre l'application des directives européennes dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques. La Cour des comptes a relevé en particulier le caractère inadapté du statut des personnels et les contraintes de recrutement qui en découlent. Mme la ministre partage la plupart des constats de la Cour des comptes et veille à la mise en uvre de ses recommandations, dans le cadre du contrat d'objectifs 2013-2018 auquel vous faisiez référence.
Dans cette perspective, l'établissement a élaboré un plan d'action répondant point par point à l'ensemble des remarques de la Cour. Ce plan, qui a été validé par son conseil d'administration le 28 mars 2013, est régulièrement évalué.
Aujourd'hui, le Gouvernement envisage l'intégration de l'ONEMA dans la future Agence française pour la biodiversité, dont la création est inscrite dans le projet de loi relatif à la biodiversité présenté au conseil des ministres du 26 mars dernier. Dans ce cadre, l'évolution statutaire des personnels de l'établissement est une priorité. Le projet de loi prévoit ainsi la mise en place d'un cadre commun de gestion des personnels contractuels pour l'ensemble des personnels contractuels de droit public de la future Agence française pour la biodiversité dans laquelle l'ONEMA sera intégré.
En outre, la présidence du conseil d'administration de l'ONEMA a évolué vers une présidence « classique » de conseil d'administration, et l'organisation territoriale de l'établissement a fait l'objet d'une réflexion dans le cadre de la démarche d'évaluation de la politique de l'eau engagée par le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique. Le contrat d'objectifs de l'établissement prévoit également la mise en place d'un dispositif de contrôle interne comptable et financier.
Comme vous le voyez, le ministère de tutelle n'a pas été inactif. L'établissement s'est lancé dans une démarche globale et cohérente, suivie très attentivement par l'administration de tutelle, pour remédier aux dysfonctionnements constatés sans remettre en cause les résultats déjà atteints. Il pourra ainsi intégrer la future Agence française pour la biodiversité dans des conditions convenables. Les différentes difficultés ont été mises à plat et les solutions, telles qu'elles sont prévues dans le plan mis en place par l'établissement lui-même, sont mises en uvre.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard César.
M. Gérard César. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État.
Il est vrai que ce dossier est très difficile, nous le savons.
Certains élus, dans le respect du principe de précaution, ont pris en charge le nettoyage de canaux et de ruisseaux. Dans ce contexte, il est important que l'ONEMA ne procède pas toujours à des contrôles systématiques. Il serait préférable qu'elle agisse en concertation avec les élus ayant pris la responsabilité, en application du principe de précaution, de régler un certain nombre de problèmes.
À cet égard, permettez-moi de rappeler un cas que j'ai déjà eu l'occasion d'évoquer publiquement, celui du maire d'une commune située près de Libourne qui a été condamné, puis relaxé par la justice. Or le procureur et la Société pour l'étude et l'aménagement de la nature dans le sud-ouest, la SEPANSO, ont fait appel. Ce traitement d'un élu ayant pris ses responsabilités et appliqué le principe de précaution, lequel est inscrit dans la Constitution, me paraît disproportionné.
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