TCCFE perçue par les intercommunalités

Question de Mme GOURAULT Jacqueline (Loir-et-Cher - UDI-UC) publiée le 21/02/2014

Question posée en séance publique le 20/02/2014

Mme Jacqueline Gourault. Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur un sujet un peu technique qui préoccupe les maires : la modification des règles d'attribution de la part communale de la taxe sur la consommation finale d'électricité, la TCFE.

M. Alain Gournac. Très bien !

Mme Jacqueline Gourault. Alors qu'il n'y a pas eu de concertation sur ce sujet, et malgré l'intervention de notre collègue François Marc, rapporteur général du budget, il a été prévu dans l'article 45 de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 de transférer aux syndicats et départements concédants la perception de la part communale de la TCFE de l'ensemble des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres.

Auparavant, ce transfert avait seulement lieu pour les communes de moins de 2 000 habitants, le syndicat exerçant alors les missions techniques et ordonnant les dépenses en lieu et place des communes : par exemple pour l'extension, le renforcement, la sécurisation des réseaux, voire pour les effacements de réseaux.

Si l'article 45 prévoit que les syndicats ou départements concédants auront la faculté de reverser cette recette aux communes et aux EPCI à fiscalité propre, c'est seulement dans la limite de 50 % du produit de la taxe. Le transfert de recettes aux concédants ne pourra donc être compensé que très partiellement. Ce sera encore plus pénalisant si le syndicat applique un taux de fiscalité inférieur à celui des communes. De plus, un tel reversement est laissé à la libre initiative des autorités concédantes, qui, elles, devraient voir ainsi leurs budgets augmenter.

On transfère donc le produit de cette taxe aux syndicats, mais sans leur transférer des compétences nouvelles et les dépenses qui vont avec !

Il est par ailleurs envisagé, je vous le rappelle, que les communes aient à supporter le coût de la transition énergétique.

C'est la raison pour laquelle nous ne comprenons pas ce transfert, qui entraînera des pertes très lourdes pour les finances des communes, dans un contexte général que vous connaissez bien, monsieur le Premier ministre, de baisse des dotations et des subventions.

M. Philippe Dallier. Et ce n'est pas fini !

Mme Jacqueline Gourault. Ainsi, dans le Loir-et-Cher, département que je connais le mieux, les vingt communes concernées subiront une perte évaluée à plus de 2 millions d'euros, sur une recette en 2014 de 3 millions d'euros. C'est évidemment considérable.

C'est pourquoi, à quelques semaines des élections municipales, je demande au Gouvernement d'engager une concertation sur ce sujet avec les acteurs concernés, afin, soit de revenir à la situation antérieure, soit de trouver une solution acceptable pour les budgets des communes. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP. – MM. Jean-Pierre Sueur et Daniel Raoul applaudissent également.)

Publiée dans le JO Sénat du 21/02/2014 - page 2117

Réponse du Ministère chargé de la décentralisation publiée le 21/02/2014

Réponse apportée en séance publique le 20/02/2014

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Madame la sénatrice, le Gouvernement a entendu les craintes qui sont les vôtres concernant les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2013 sur la taxe sur la consommation finale d'électricité.

À cet égard, permettez-moi de rappeler deux éléments. Premièrement, la disposition que vous évoquez ne prendra effet qu'en 2015. Deuxièmement, elle a une double vocation : d'une part, mettre en œuvre de nouvelles modalités de perception pour les communautés urbaines, conformément au vœu des élus ; d'autre part, modifier les conditions de perception de cette taxe dans le cadre des nouvelles intercommunalités dessinées à la suite de l'adoption de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales. Ces deux points n'ont pas été contestés et n'ont pas suscité, me semble-t-il, d'observations.

En revanche, de nombreux élus, y compris parmi vous, mesdames, messieurs les sénateurs, ont fait part de leur inquiétude concernant les conséquences financières du dispositif que vous avez signalées, madame Gourault. À l'échelon national, ce transfert est évalué à 750 millions d'euros, ce qui n'est effectivement pas négligeable.

Dans ces conditions, et sachant que les ressources des collectivités sont aujourd'hui rares et précieuses, et qu'elles doivent être distribuées de manière juste et égalitaire, le Gouvernement n'est pas opposé à une concertation. Cela permettra de revoir les conditions de perception de cette taxe, dont le produit est aujourd'hui affecté au syndicat d'électrification. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste, ainsi que sur quelques travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

Publiée dans le JO Sénat du 21/02/2014 - page 2118