Question de M. DILAIN Claude (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 07/02/2014
Question posée en séance publique le 06/02/2014
M. Claude Dilain. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé de la ville.
Monsieur le ministre, il y a quelques jours, le Parlement a approuvé, à une large majorité, votre projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Plus de dix ans après la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, ce texte était très attendu.
En refondant profondément la politique de la ville, vous avez répondu aux critiques de beaucoup de maires et d'habitants, qui, parfois, se sentaient oubliés, ainsi qu'à celles contenues dans plusieurs rapports, en particulier celui de la Cour des comptes.
En actualisant la géographie prioritaire, en concentrant les moyens spécifiques sur les territoires les plus en difficulté, en mobilisant vraiment les moyens de droit commun, en instituant un seul contrat de territoire alliant non seulement l'humain et l'urbain, mais aussi le spécifique et le droit commun, en donnant un second souffle au renouvellement urbain et en exigeant une vraie participation des habitants, vous avez effectivement satisfait aux demandes récurrentes de la grande majorité des acteurs de la politique de la ville.
Ce texte a été approuvé. Il reste maintenant à le mettre en œuvre.
Vous le savez, beaucoup de maires sont très impatients de savoir s'ils sortiront de la fameuse liste des quartiers prioritaires ou s'ils y figureront.
Mme Éliane Assassi. Ah ça oui !
M. Claude Dilain. Pouvez-vous nous dire quand vous donnerez ces informations
M. Philippe Dallier. Après les municipales !
M. Claude Dilain.
et, d'une manière plus générale, quel sera le calendrier de la mise en œuvre de cette nouvelle loi ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
- page 1449
Réponse du Ministère chargé de la ville publiée le 07/02/2014
Réponse apportée en séance publique le 06/02/2014
M. François Lamy, ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville. Monsieur Dilain, je voudrais avant toute chose saluer la qualité des travaux et des débats que vous avez conduits en tant que rapporteur du projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Je me félicite également de l'accord trouvé entre le Sénat et l'Assemblée nationale, mardi dernier, en commission mixte paritaire. Je crois pouvoir dire que ce texte a été considérablement amélioré par l'apport des deux assemblées.
L'un des fondements de cette réforme, vous l'avez souligné, réside dans le critère unique retenu pour la nouvelle géographie prioritaire : la concentration des populations à bas revenus. Il s'agit non seulement d'un critère englobant qui reprend l'ensemble des autres critères traditionnels de la politique de la ville, mais surtout d'un critère transparent et objectif. Ce ne sera plus le ministre qui déterminera la liste des quartiers prioritaires, mais la fragilité sociale de ces mêmes quartiers. Pour être encore plus clair, on ne pourra plus jouer sur les curseurs afin de faire rentrer tel quartier ou telle ville à l'intérieur du périmètre.
Une fois la loi définitivement adoptée, c'est-à-dire dans les prochains jours, nous traduirons le principe retenu pour cette nouvelle géographie dans un décret pris en Conseil d'État. Dès sa parution - sans doute en avril -, la liste des quartiers prioritaires ainsi identifiés sera communiquée aux élus locaux.
À partir de ce moment, nous entrerons dans une phase de concertation entre élus et préfets de façon à passer des données statistiques à la réalité vécue par les élus et les habitants et à mettre en place les périmètres les plus cohérents possible. Je souhaite en effet n'oublier aucun quartier éligible à la politique prioritaire de la ville au cours de ces allers et retours.
Par ailleurs, le projet de loi instaure un nouveau programme national de renouvellement urbain doté de 5 milliards d'euros, lequel permettra de lever 15 autres milliards, notamment auprès des bailleurs et des collectivités. Ce programme se déploiera exclusivement sur la nouvelle géographie prioritaire, ce qui veut dire qu'il n'y aura plus de dérogations, comme ce fut le cas précédemment. Ce nouveau programme sera défini par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine d'ici à l'été prochain. L'ANRU ciblera en priorité les quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants.
Vous pourrez donc, dès le mois d'avril, entamer la discussion avec les préfets sur les contrats de ville, la liste des quartiers ANRU devant être définitivement arrêtée à la fin de l'été ou à la prochaine rentrée scolaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
- page 1449
Page mise à jour le