Question de M. PINTAT Xavier (Gironde - UMP) publiée le 30/01/2014
M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés persistantes des collectivités locales pour financer le service de collecte et de tri d'emballages ménagers, faute de revalorisation des contributions des éco-organismes à laquelle s'ajoutent dès le 1er janvier 2014 la hausse du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et le gel du fonds de compensation de la TVA (FCTVA). Alors que les collectivités sont appelées à devenir des acteurs centraux de l'économie circulaire, il souhaiterait connaître les mesures examinées par le Gouvernement pour améliorer la gouvernance de ces filières sachant que cette question devait faire l'objet d'une conférence avant la fin de l'année 2013.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 05/06/2014
Les emballages sont une source de gaspillage de matières premières et de futurs déchets qu'il faudra gérer avec tous les inconvénients induits pour l'environnement. La feuille de route issue de la table ronde sur l'économie circulaire de la conférence environnementale de septembre 2013, fixe un axe de travail pour renforcer le pilotage, la gouvernance et la mobilisation des filières à responsabilité élargie du producteur (REP). Pour répondre à cette attente forte, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie propose d'inscrire, dans le code de l'environnement, l'obligation de la mise en place d'une instance de gouvernance des filières REP composée des parties prenantes des filières et dont l'avis sera incontournable avant toute prise de décision. Elle devra systématiquement se prononcer sur les cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels, sur les demandes d'agrément et les demandes d'approbation, mais aussi sur la mise en uvre de certains points des cahiers des charges des éco-organismes comme les barèmes de contribution et de soutien, la communication à l'échelle nationale. La commission d'harmonisation et de médiation des filières travaille actuellement sur la formalisation de la mise en place d'une telle instance qui assurera la cohérence des filières entre elles, mais aussi que chaque filière puisse exprimer sa particularité, tout en bénéficiant d'échanges d'expérience avec les autres filières. Ce travail devrait aboutir avant la fin de l'année 2014.
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