Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/01/2014
M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement le cas d'un promoteur dont le projet actuellement en construction nécessite un accès sur une voie communale. Le promoteur offre de réaliser cet accès et la commune propose de lui délivrer une autorisation d'occupation temporaire (AOT) pour occuper le domaine public avec ses ouvrages. Mais le service instructeur oppose le fait que le permis de construire à délivrer étant une autorisation à durée indéterminée dans le temps, il ne peut voir sa mise en œuvre assujettie à une AOT qui est, par nature, temporaire et exige une autorisation d'occupation permanente. Il lui demande si cette position est fondée.
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Transmise au Ministère du logement et de l'égalité des territoires
Réponse du Ministère du logement et de l'égalité des territoires publiée le 05/06/2014
Le droit d'accès des riverains aux voies publiques est une aisance de voirie, droit réel accessoire au droit de propriété. Si ce droit s'exerce dans le cadre d'une permission de voirie, par laquelle l'autorité gestionnaire de la voirie autorise, unilatéralement, le riverain à bénéficier d'un tel accès au domaine public routier, il ne peut être refusé ou supprimé qu'au regard de considérations de sécurité routière par exemple. Aussi, le fait que l'accès à la voie communale relève d'une autorisation précaire et révocable, pour des motifs liés à la protection du domaine public, ne saurait, a priori, remettre en question la délivrance du permis de construire, dans la mesure où cet accès est un droit attaché à la propriété.
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