Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/01/2014
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la durée de validité des cartes d'identité a été prolongée et passe de 10 à 15 ans. Pour les cartes existantes dont la validité expire au cours des prochaines années, il est prévu que leur validité soit prorogée de fait, bien que la date d'expiration qui est inscrite sur le document corresponde à une validité de seulement 10 ans. Il lui demande si les services du ministère de l'intérieur sont conscients de ce qu'une carte d'identité est non seulement utile en France, mais aussi pour passer de nombreuses frontières avec des pays étrangers. Pour l'utilisation en France, il n'y a pas de problème car les autorités sont informées de la prorogation. Par contre, pour une personne qui se déplace à l'étranger et qui doit prouver son identité, il est évident que la carte d'identité sera considérée comme un document périmé, l'entrée dans le pays étranger en cause (ou pire, la sortie) étant alors refusée. La suggestion selon laquelle tout voyageur à l'étranger peut se munir d'une photocopie de l'instruction ministérielle prorogeant la validité est assez saugrenue car tel policier ou tel douanier dans un pays lointain n'est pas censé connaître le français ; de plus, quelle valeur peut avoir à ses yeux une photocopie d'un document administratif ? Il lui demande donc si ses services sont conscients du problème.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 25/09/2014
Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité, entré en vigueur le 1er janvier 2014, a étendu la durée de validité des cartes nationales d'identité sécurisées (CNIS) de 10 à 15 ans. Cette mesure, annoncée par le Gouvernement dans le cadre du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013, vise à alléger les démarches de renouvellement de ce titre pour les usagers. Cette mesure est également applicable aux cartes nationales d'identité sécurisées délivrées à des personnes majeures et en cours de validité au 1er janvier 2014, c'est-à-dire délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Pour ces cartes, la prolongation de leur durée de validité est automatique et ne nécessite aucune démarche des administrés. En effet, il n'est pas nécessaire de modifier la date de validité inscrite sur le titre, celle-ci est automatiquement prolongée de 5 ans. La durée de validité des cartes nationales d'identité délivrées à des personnes mineures reste fixée à 10 ans. Les autorités des pays qui acceptent à leurs frontières une CNIS ont été dûment informées de la mesure. Les usagers qui souhaitent se rendre dans ces pays sont invités à consulter le site de conseils aux voyageurs du ministère des affaires étrangères. Outre la possibilité de se munir de leur passeport, ils peuvent télécharger sur les sites ministériels « diplomatie. gouv. fr » et « interieur. gouv. fr » un document, traduit en plusieurs langues, attestant de la prolongation de la validité de leur CNIS.
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