Question de M. CHARON Pierre (Paris - UMP) publiée le 30/01/2014
M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur la hausse de la TVA pour les centres équestres, de 7 % à 20 % au 1er janvier 2014.
Si la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France, en 2012, à relever le taux de TVA pour les ventes de chevaux et gains de courses, l'interprétation concernant les activités relevant du secteur sportif demeure plus discutable.
L'équitation est un sport plébiscité par les Français, les jeunes notamment. Selon les statistiques de la Fédération française d'équitation (FFE), cette activité a crû de 374 % entre 1984 et 2010. Des sondages indiquent que 53 % des Français déclarent avoir envie de vacances équestres. Avec ses deux millions de pratiquants et ses 700 000 licenciés, c'est une activité sportive qui est en outre reconnue pour son rôle éducatif auprès des jeunes, rôle d'insertion et de thérapie notamment à l'égard de ceux en situation de handicap. L'Île-de-France compte plus de 100 000 licenciés dont plus de 10 000 parisiens.
Le secteur compte plus de 15 000 salariés actifs et près de 7 000 entrepreneurs dans la filière.
La plupart des centres équestres ne font aucun bénéfice extraordinaire tant les charges sont importantes (dépenses vétérinaires, rations, entretien, aménagement de site aux normes, véhicules de transport de chevaux). Les astreintes en personnel sont aussi exigeantes et sans relâche.
De nombreuses familles connaissent aujourd'hui des difficultés économiques et de chômage et ne pourront donc supporter cette hausse brutale et excessive du coût des leçons et stages.
Le non-renouvellement des adhésions 2014 pour cette raison s'est déjà fait sentir dans de nombreux clubs et s'avère inquiétant. Les mesures transitoires ne sont pas suffisantes et ne concernent de toute façon pas les jeunes gens qui aspirent à devenir cavaliers et que le coût prohibitif dissuadera.
C'est tout un pan d'une économie sportive développée et très populaire qui risque de s'écrouler.
Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour revenir sur cette hausse désastreuse pour le secteur, parce qu'excessive et brutale.
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Réponse du Ministère chargé du budget publiée le 20/03/2014
Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique depuis le 1er janvier 2013 pour les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et pour la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). En revanche, la disposition législative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 prévoyait à compter du 1er janvier 2012 l'application du taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet. L'annonce de la saisine imminente par la commission de la CJUE pour « manquement sur manquement », avec le risque d'une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros, a conduit le Gouvernement à se mettre en conformité en abrogeant cette disposition à compter du 1er janvier 2014 tout en prévoyant des mesures d'entrée en vigueur favorables pour les contrats signés avant cette date. Cela étant, le Gouvernement entend continuer de défendre activement la possibilité d'appliquer un taux de TVA réduit aux activités équestres au niveau européen. Par ailleurs, suite à de nombreuses discussions avec la Commission européenne, il a paru possible d'abaisser à 5,5 % à compter du 1er janvier 2014 le taux de TVA applicable, d'une part, aux animations, activités de démonstration et visites des installations sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l'environnement équestre et, d'autre part, à l'accès au centre à des fins d'utilisation des installations à caractère sportif des établissements équestres (manège, carrière, parcours, écurie et équipements sportifs recensés en application de l'article L. 312-2 du code du sport). Ces éléments sont précisés au document BOI-TVA-SECT-80-10-30-50-20140131 publié au Bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFIP-I).
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