Question de Mme PROCACCIA Catherine (Val-de-Marne - UMP) publiée le 23/01/2014
Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en 2014.
La hausse du taux de TVA sur les travaux de rénovation dans les logements est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2014. Pourtant son application diffère selon les situations.
Face aux interrogations d'artisans et de particuliers qui trouvent des informations contradictoires sur le site http://www.service-public.fr/, elle souhaiterait connaître : le taux à appliquer à des travaux achevés avant le 31 décembre 2013 ayant fait l'objet du versement d'un acompte de 30 % à la commande en 2013 ; le taux à appliquer aux travaux débutés en 2014 mais dont le devis et le paiement de 30 % d'acompte a été réalisé en 2013. Elle se demande si le taux de la TVA demeure à 7 %, et dans ce cas si un délai de fin des travaux est exigé, ou bien si l'artisan doit appliquer le taux de 10 % au solde des travaux réglé en 2014.
Enfin, elle aimerait qu'il lui indique le comportement que doit adopter un particulier qui aurait transmis le paiement de ses travaux avant mars 2014 mais que le professionnel n'aurait pas encaissé avant le 15 mars 2014.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 09/06/2016
L'article 68 de la loi n° 2012-1510 de finances rectificative pour 2012 porte de 7 à 10 % le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans visés à l'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI). Ce même article précise que cette mesure s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, elle ne s'applique pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date. Ces travaux appartenant à la catégorie des prestations de services, le fait générateur de la TVA se produit lorsque la prestation est effectuée conformément aux dispositions du a du 1 de l'article 269 du CGI. Ainsi, des travaux achevés en 2013 sont taxés au taux en vigueur à cette date, même s'ils sont payés en 2014. En outre, par application de l'article 21 de la loi n° 2013-1279 de finances rectificative pour 2013, restent soumis au taux réduit de 7 % les paiements afférents à des travaux visés à l'article 279-0 bis du CGI à la triple condition que ces travaux aient fait l'objet d'un devis daté accepté par les deux parties avant le 1er janvier 2014, qu'ils aient donné lieu à un acompte encaissé avant cette même date d'un montant au moins égal à 30 % du prix toutes taxes comprises du total des travaux éligibles figurant au devis et que le solde soit facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014. Si les deux premières conditions relatives au devis et à l'acompte sont remplies et qu'un deuxième acompte a été encaissé entre le 1er janvier et le 28 février 2014, le professionnel est autorisé à lui appliquer le taux de 7 %. Si la dernière condition relative au paiement du solde s'avère non remplie, il sera tenu de régulariser la TVA au taux de 10 %. En revanche, le premier acompte encaissé avant le 1er janvier 2014 reste soumis au taux de 7 %. Ces éléments sont précisés dans la doctrine fiscale BOI-TVA-SECT-50 publiée au Bulletin officieldes finances publiques - impôts.
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