Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 23/01/2014
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés observées dans certains établissements scolaires pour pourvoir au remplacement des enseignants qui font valoir leurs droits à la retraite en cours d'année. Il lui cite l'exemple d'un collège de son département où quatre classes regroupant une centaines d'élèves - dont certains soumis à examen en fin d'année - ont ainsi été privés de cours de français pendant au moins deux semaines, suite au non remplacement d'un professeur parti en retraite au 31 décembre. Ces situations, hélas récurrentes, se produisent généralement en cas d'absence d'un enseignant motivée par des arrêts maladie parfois reconduits de semaine en semaine. S'agissant en l'espèce d'une absence liée à un départ en retraite , il s'étonne qu'un événement aussi prévisible n'ait pas pu être anticipé et qu'à tout le moins il n'ait pas été demandé à l'enseignant concerné de prolonger son activité, sinon pour achever l'année scolaire en cours, du moins pour assurer la continuité des cours jusqu'à l'arrivée d'un nouvel enseignant. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les modalités de remplacement des enseignants fondés à faire valoir leurs droits à la retraite en cours d'année scolaire.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 12/02/2015
Les modalités de départ à la retraite des enseignants varient selon que ces derniers relèvent du premier ou du second degré. S'agissant des enseignants du premier degré, les départs en retraite ne peuvent légalement intervenir en cours d'année scolaire, l'article L. 921-4 du code de l'éducation prévoyant que, sous réserve de quelques dérogations, « les personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles qui remplissent, en cours d'année scolaire, les conditions d'âge pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension sont maintenus en activité jusqu'au 31 août ». Ces enseignants sont donc tenus d'achever une année scolaire dès lors qu'elle est commencée et ne peuvent être radiés des cadres qu'au 1er septembre. Une telle obligation n'existe pas pour les enseignants du second degré qui peuvent eux quitter leurs fonctions en cours d'année scolaire. La majorité des départs dans le second degré suit cependant le rythme de l'année scolaire et les académies anticipent du mieux possible les tendances connues. Les fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré sont régies par le décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 qui explicite les conditions d'exercice dévolues aux personnels enseignants du second degré, des personnels d'éducation et d'orientation, titulaires ou stagiaires, pouvant être chargés, dans le cadre de l'académie et conformément à leur qualification, d'assurer le remplacement des agents momentanément absents ou d'occuper un poste provisoirement vacant. Chaque recteur est chargé de déterminer au sein de son académie les différentes zones dans lesquelles les personnels, dits « titulaires de zone de remplacement (TZR) », exercent leurs fonctions et d'affecter les TZR en établissement ou en service de rattachement pour leur gestion. Ainsi, les TZR remplacent des agents en congé maladie ou maternité, en congé pour formation, et pallient également les libérations de poste en cours d'année scolaire suite à un départ en retraite par exemple. Il existe donc dans chaque académie et pour chaque discipline (dans la mesure du possible) des effectifs permanents chargés du remplacement et de la suppléance qui sont soit des TZR, soit des agents non titulaires en contrat à durée indéterminée (CDI). L'anticipation des départs à la retraite en cours d'année est prise en compte au moment de la détermination des affectations de ces personnels en zone de remplacement. Par ailleurs, les autorités académiques peuvent procéder au recrutement de contractuels en CDD pour pourvoir aux besoins qui ne seraient pas couverts. Les services académiques sont mobilisés pour que ces situations ne portent pas atteinte à l'intérêt des élèves.
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