Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SOC) publiée le 23/01/2014
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'évolution du dispositif entourant la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE).
L'article 45 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 avait en effet pour ambition de clarifier les dispositions juridiques relatives à la TCFE.
Jusqu'alors, s'agissant des communes de plus de 2 000 habitants, le produit de la TCFE leur était directement affecté. Le dispositif proposé par le Gouvernement, s'il a le mérite de rendre plus lisible le système actuel, aboutit néanmoins à une perte de recettes pour ces collectivités. Ce sont désormais les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou éventuellement les syndicats intercommunaux et les départements qui percevront automatiquement la TCFE.
Conscient des difficultés créées par le projet de loi de finances rectificative pour 2013, le Sénat avait déposé lors de son examen un amendement visant à revenir sur l'automaticité de cette perte de recettes : il s'agissait ainsi de conditionner le transfert de la perception de la TCFE à une délibération concordante des collectivités intéressées.
Cet amendement avait bien été voté par le Sénat, mais n'avait malheureusement pas été repris par les députés lors de l'ultime lecture à l'Assemblée nationale.
De nombreuses communes expriment aujourd'hui leur grande inquiétude s'agissant des conséquences de cette nouvelle disposition. Elles redoutent l'impact financier de cet article, tout particulièrement dans un contexte de baisse des dotations aux collectivités.
Aussi, elle lui demande de prendre en compte autant que possible, sur ce sujet, la délicate situation financière des collectivités françaises.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 11/09/2014
L'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) a institué, à compter du 1er janvier 2011, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE) dont le régime juridique est codifié aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Soucieux de permettre la perception de cette ressource fiscale par les entités exerçant effectivement la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité et de résoudre des difficultés de mise en uvre, le législateur, dans l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013, avait notamment fléché son produit vers les syndicats ou les départements à compter de 2015, quelle que soit la population des communes concernées. Ces dispositions sont toutefois apparues insuffisamment progressives et proportionnées à l'objectif visant à garantir l'équilibre des finances communales. Comme il s'y était engagé devant la représentation nationale dès le mois de février, le Gouvernement, très soucieux de la situation financière des communes, a mis en place une concertation en vue d'associer le plus étroitement possible l'ensemble des associations représentatives des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à l'élaboration de mesures correctives de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013. Dans le même état d'esprit, le Gouvernement a apporté son soutien à l'initiative portée par les députés dans le cadre de l'examen de la première loi de finances rectificative pour 2014. Un amendement, s'appuyant largement sur la proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la TCFE au bénéfice des communes, adoptée par le Sénat le 29 avril 2014, a donc été adopté. Il permet à toutes les communes de plus de 2 000 habitants membres d'un syndicat ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, de continuer à percevoir le produit de la TCFE si elles le souhaitent.
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