Question de M. DAUNIS Marc (Alpes-Maritimes - SOC) publiée le 23/01/2014
M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de clarification du code de l'action sociale et des familles concernant la prestation de compensation du handicap (PCH).
En effet, deux décisions récentes du Conseil d'État et de la Cour de cassation paraissent reconnaître un caractère indemnitaire à la PCH. Or, cela remettrait indirectement en question le principe de libre disposition par les victimes des sommes issues d'un droit à indemnisation.
Par ailleurs, ce retournement de jurisprudence pourrait avoir pour conséquence que les départements, financeurs de la PCH, se voient transférer par les assureurs le coût de l'indemnisation des victimes, jusqu'à présent à leur charge.
Aussi, souhaite-t-il savoir quelle est la position du Gouvernement quant à la confirmation du caractère non indemnitaire de la prestation de compensation du handicap dans le code de l'action sociale et des familles.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 13/10/2016
La prestation de compensation (PCH), créée par la loi du 11 février 2005, vise à compenser les conséquences du handicap par une prise en charge individualisée des besoins exprimés par la personne handicapée. L'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la PCH, prévoit une articulation avec les droits ouverts de même nature au titre d'un régime d'assurance maladie. En revanche, le législateur n'a pas prévu de rendre la PCH subsidiaire par rapport aux indemnisations assurantielles, ce qui permettrait alors aux départements d'engager une action subrogatoire contre les tiers responsables. De même la PCH ne peut pas être récupérée dans le cadre d'un recours contre la personne tenue à indemnisation car la PCH ne fait pas partie de la liste de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 qui liste les prestations ouvrant droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur. Or deux décisions récentes (Cour de cassation, 16 mai 2013, n° 12-18093 et Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 23 septembre 2013, n° 350799) reconnaissent à la PCH un caractère indemnitaire. Dès lors, en l'absence de dispositions rendant la PCH subsidiaire par rapport aux indemnisations assurantielles et permettant le recours subrogatoire des conseils généraux, le montant de la PCH peut être déduit du montant de l'indemnisation assurantielle. Les départements risquent ainsi d'assumer des sommes normalement supportées par les assureurs. Dans son rapport sur l'évaluation de la PCH publié en 2011, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) identifiait ce risque et préconisait que les textes prévoient un recours subrogatoire pour les départements en matière de PCH, afin que ceux-ci puissent se retourner contre les assureurs. Pareillement, à l'occasion des travaux souhaités par le Président de la République sur la compensation des allocations individuelles de solidarité dont fait partie la PCH, l'assemblée des départements de France a proposé de renforcer le caractère subrogatoire de cette prestation. Une telle évolution, techniquement et juridiquement complexe au regard de la nature des frais en cause ou des modalités de versement des indemnités, suppose en amont une évaluation des impacts sur l'ensemble des parties prenantes (usagers, départements et assureurs). Lors de la Conférence nationale du handicap, le Président de la République a annoncé des mesures de simplification de la vie quotidienne des personnes en situation de handicap, notamment par « l'ajustement des modalités d'utilisation de la PCH versée par les Conseils départementaux pour permettre notamment sa mutualisation entre plusieurs personnes souhaitant financer ensemble une aide à domicile dans un logement partagé autonome ». Le Gouvernement a donc annoncé la mise en place d'un groupe de travail et de concertation constitué notamment d'associations représentant les personnes handicapées, membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) qui aborde entre autres, le sujet du caractère subrogatoire de cette prestation. Les travaux de ce groupe de travail ont débuté en mai-juin 2016 sous l'égide d'une mission de l'Inspection générale des affaires sociales, en étroite collaboration avec les associations d'usagers. L'issue des travaux est attendue pour le dernier trimestre de 2016.
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