Question de M. BAS Philippe (Manche - UMP) publiée le 23/01/2014
M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les inquiétudes des personnels des écoles de reconversion professionnelle (ERP) de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG).
Dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique, le Premier ministre a décidé de conduire une évaluation de la gestion des prestations en faveur des populations relevant des anciens combattants.
Une mission conjointe confiée au contrôle général des armées, à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales a remis un rapport sur ces prestations.
Le document met en exergue les atouts des neuf écoles de reconversion professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qui proposent notamment 20 % de l'offre nationale en faveur de la reconversion des personnes en situation de handicap.
Il préconise également de maintenir l'identité et l'intégrité du réseau, en recherchant un repreneur pour l'ensemble des écoles.
Lors de la réunion du 17 juillet 2013, le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) a examiné les conclusions du rapport.
Considérant que les écoles de reconversion professionnelle n'accueillent qu'une part marginale d'anciens combattants ou de ressortissants de l'ONACVG, le Gouvernement a proposé qu'une expertise soit menée pour envisager les modalités d'un transfert de ces écoles à des acteurs professionnels du secteur.
Dans ce contexte, un groupe de travail interministériel a été mis en place afin d'étudier les différentes options envisageables pour le transfert. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
- page 203
Réponse du Ministère chargé des anciens combattants publiée le 27/03/2014
Le rapport d'évaluation du 10 juin 2013 sur les prestations en faveur des populations relevant du ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants a conduit à l'adoption d'un plan d'action, validé par la décision n° 11 du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013. S'agissant des écoles de reconversion professionnelle (ERP) de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), et étant donné qu'elles n'accueillent désormais qu'une part très marginale d'anciens combattants ou de ressortissants de l'ONAC-VG, le Gouvernement a proposé qu'une expertise soit menée pour envisager les modalités d'un transfert de ces écoles à des acteurs professionnels du secteur. C'est ainsi qu'un groupe de travail interministériel, associant des représentants des directions du ministère de la défense, de l'ONAC-VG, ainsi que des référents des autres ministères impliqués dans le plan d'action approuvé par le CIMAP, étudie les différentes options envisageables pour la réalisation de ce transfert. Ce groupe de travail doit formuler des propositions sur la stratégie générale de transfert à mettre en uvre, l'accompagnement statutaire des agents et les implications financières et juridiques de chacun des scénarios envisagés. En toute hypothèse, le transfert des ERP au secteur marchand est exclu. Installé fin octobre dernier, ce groupe de travail devrait remettre son rapport d'expertise très prochainement. Les ERP formant une entité, un transfert global est préconisé et la priorité à un repreneur du secteur médico-social est privilégiée, afin d'offrir à ces établissements un cadre de gestion le mieux adapté possible à leur mission. En tout état de cause, l'ONAC-VG veillera à ce qu'un lien privilégié soit maintenu avec ces écoles, héritage du monde combattant. De même, la mission spécifique d'enseignement préparant à des diplômes de l'éducation nationale sera garantie.
- page 820
Page mise à jour le