Question de M. MARINI Philippe (Oise - UMP) publiée le 16/01/2014
M. Philippe Marini attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude des professionnels de la filière de la photographie du fait d'un décret récent n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité qui a fait passer la durée de validité des cartes nationales d'identité de dix à quinze ans.
La conséquence logique de cette décision brutale sera une inévitable baisse de l'activité de ces photographes en matière de photographies d'identité, ce qui ne manquera pas de fragiliser les sociétés concernées. Des milliers d'emplois s'avèrent ainsi en danger.
Aussi désire-t-il connaître les mesures envisagées par le ministère pour répondre aux préoccupations de la profession.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 11/09/2014
Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité, entré en vigueur le 1er janvier 2014, a étendu la durée de validité des cartes nationales d'identité sécurisées (CNIS) de 10 à 15 ans. En ce qu'elle vise à réduire les démarches de renouvellement pour les usagers, cette mesure s'inscrit pleinement dans l'objectif de choc de simplification voulu par le Gouvernement et annoncé dans le cadre du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013. En revanche, des documents administratifs nouveaux requièrent l'apposition de photographies d'identité, ce qui constitue une activité supplémentaire pour les photographes professionnels : - la carte Vitale 2 qui contient la photographie de l'assuré, rendue obligatoire par l'article L. 161-31 du code de la santé publique depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004. En effet, la photographie prévue pour la carte Vitale doit répondre aux mêmes normes que celles des cartes d'identité et passeports. Depuis le 1er décembre 2007, les organismes d'assurance maladie ne peuvent délivrer à leurs bénéficiaires que des cartes Vitales dotées d'une photographie et opèrent progressivement le remplacement des cartes Vitale 1 ; - le permis de conduire de catégories A (motos) et B (véhicules légers) qui, depuis le 19 janvier 2013, n'a plus qu'une durée de validité de quinze ans, ce qui ouvre un nouveau marché aux photographes, dans la mesure où les titres délivrés avant le 19 janvier bien que valables jusqu'au 19 janvier 2033 au plus tard, seront progressivement remplacés avec apposition de nouvelles photographies d'identité, répondant aux mêmes exigences que celles des cartes d'identité ou passeport.
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