Question de M. SAVIN Michel (Isère - UMP) publiée le 16/01/2014
M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 et plus précisément sur les décrets d'application concernant le redécoupage des cantons et ses conséquences. En effet, le redécoupage cantonal génère une grande inquiétude et l'incompréhension de nombreux élus car cette réforme ne tient pas compte des réalités locales. La disparition des chefs-lieux de canton au profit de cantons plus grands aura un impact considérable sur la présence des services publics dans les territoires ruraux. Il est à craindre que ce redécoupage ne marque la fin d'une certaine organisation dans laquelle le département permettait l'aménagement du territoire, la sécurité sur le territoire et la péréquation départementale. En matière d'impact sur le versement de la dotation de solidarité rurale (DSR), notamment, il lui indique que pour bénéficier de la fraction « bourgs-centres » de la DSR sont éligibles les communes de moins de 10 000 habitants, chefs-lieux de canton ou celles dont la population représente au moins 15 % de la démographie cantonale et dont le potentiel financier par habitant n'excède pas le double du potentiel financier moyen des communes de moins de 10 000 habitants. Il lui fait cependant remarquer que le nouveau découpage des cantons en milieu rural se traduit, souvent, par la fusion de plusieurs cantons et donc, par l'augmentation de la population des nouveaux territoires. Dès lors, certaines communes n'atteindront plus le seuil d'au moins 15 % de la population du nouveau canton. Il est donc à craindre que ces mêmes communes ne bénéficient plus de la dotation de solidarité rurale qui, pourtant, représente pour elles une ressource importante. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser l'état d'avancement de l'élaboration des décrets et quelles orientations il entend leur donner pour préserver la proximité et l'accès aux services publics pour tous ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour suppléer les conséquences financières induites par l'application de ces nouvelles dispositions.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 27/03/2014
Le canton n'est plus, depuis plusieurs décennies, l'échelle de référence pour l'organisation territoriale des services publics. À ce titre, le remodelage de la carte cantonale des départements n'aura aucun impact sur l'organisation des services publics dans ces territoires. Par ailleurs, à compter de mars 2015, au terme du renouvellement général des assemblées départementales, il n'existera plus de chefs-lieux de canton mais des bureaux centralisateurs. Lorsque le périmètre d'un canton reste inchangé ou diffère faiblement du périmètre précédent, le bureau centralisateur reste au sein de l'actuel chef-lieu, quelle que soit sa population. Dans le cas inverse, c'est la commune la plus peuplée du nouveau canton qui est retenue comme bureau centralisateur. En matière d'impact sur le versement de la fraction dite « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale, cette réforme ne se traduira concrètement qu'en 2017. La loi du 17 mai 2013 précise que : « La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d'une modification des limites territoriales des cantons jusqu'au prochain renouvellement général des conseils départementaux. » L'éligibilité aux trois fractions de la DSR étant appréciée sur la base des données connues au 1er janvier de l'année précédant celle de la répartition, la situation des communes ne sera prise en compte qu'à partir de 2017. Ce délai doit permettre de conduire une réflexion spécifique sur les critères d'éligibilité des communes à la dotation de solidarité rurale. Le Gouvernement est conscient de l'importance que revêt cette dotation pour les communes bénéficiaires qui remplissent une fonction essentielle de développement et de structuration de leur territoire. Le Premier ministre s'est d'ailleurs engagé le 19 novembre 2013, lors du congrès des maires, à ce que l'évolution de la carte cantonale n'ait aucune incidence sur les éléments liés à la qualité de chef-lieu de canton, s'agissant de la fraction « bourg-centre » de la DSR.
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