Insuffisance de la loi sur l'eau

Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 16/01/2014

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inadaptation de certaines dispositions de la loi sur l'eau. Il souligne l'assignation en justice d'un maire d'une comme de la Gironde qui a fait procéder à des travaux de curage d'un cours d'eau. Ce maire avait fait exécuter des travaux hydrauliques, facilitant ainsi l'évacuation des eaux de tout un village avant l'arrivée de la saison pluvieuse. Ce maire se retrouve assigné en justice car in n'a pas suivi la procédure légale qui prévoit des travaux d'étude estimés à un coût très onéreux. Conforme aux textes du plan de prévention des risques d'inondations, cette action de nettoyage d'un cours d'eau a permis d'éviter des conséquences dramatiques tant pour l'agriculture, la vie locale et économique et les habitants de cinq communes. En conséquence, il lui demande s'il ne juge pas opportun de revoir certaines dispositions de la loi afin d'éviter des actions en justice.

Publiée dans le JO Sénat du 16/01/2014 - page 126

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 28/08/2014

L'entretien de cours d'eau, qu'il soit réalisé par le propriétaire riverain ou par les collectivités territoriales est encadré par la réglementation sur l'eau dans le but, notamment, d'assurer sa compatibilité avec le respect du bon fonctionnement et du bon état de l'écosystème aquatique. Le curage systématique avec engin mécanique, mal dimensionné, conduit très souvent à un recalibrage du lit du cours d'eau. Ce recalibrage, au-delà d'appauvrir et dégrader l'écosystème, aggrave les inondations à l'aval en accélérant l'écoulement des eaux en crue et, à l'inverse, aggrave, en élargissant le lit, le phénomène de comblement dans la section curée en ralentissant l'écoulement des eaux en débit faible. C'est pourquoi ce type d'entretien aux effets négatifs potentiels doit être évité au maximum et, lorsqu'il est mis en jeu, se limiter au strict minimum nécessaire pour assurer l'écoulement normal des eaux ou lutter contre l'eutrophisation sans toucher au profil du cours d'eau. En outre, sauf dans le cadre de l'entretien réalisé par le propriétaire riverain lui-même, toute opération d'entretien entraînant un retrait d'un volume de sédiments supérieur à 2 000 m3 est soumise à une autorisation au titre de la loi sur l'eau. Cette procédure vise à imposer une analyse préalable des besoins d'intervention et du devenir des sédiments sortis du lit, ainsi qu'à établir les modalités de réalisation de l'opération les plus respectueuses de l'écosystème. Cette procédure peut sembler disproportionnée si l'on privilégie des interventions d'entretien de cours d'eau au coup par coup et dans l'urgence. Cependant, depuis la loi sur l'eau de 1992, la législation vise à progressivement renforcer la prise en charge de cet entretien par des groupements de collectivités territoriales organisés à une échelle hydrographique cohérente. Ce fut le cas encore tout récemment avec la loi de modernisation de l'action publique territoriale et de l'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 qui a créé et structuré la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP). Ce regroupement rend obligatoire, en application de l'article L. 215-15 du code de l'environnement, la définition d'un plan de gestion sur la base d'un diagnostic du fonctionnement sédimentaire du cours d'eau. Ce plan de gestion est alors soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau en fonction du volume de sédiments dont le retrait est envisagé. L'autorisation peut être valable dix ans. Elle peut en outre intégrer l'analyse et les prescriptions nécessaires aux interventions post-crues dans les secteurs soumis à des phénomènes majeurs de déplacements de sédiments, permettant ainsi de ne plus avoir à s'interroger en urgence, au moment de la crise, sur les procédures à suivre et les solutions à adopter pour la remise en état. En outre, les études préalables représentent un coût relativement faible si l'on considère qu'elles permettent de mieux appréhender les problématiques d'érosion et de circulation des eaux, évitant des travaux qui peuvent s'avérer inutiles au regard de l'objectif recherché, voire dangereux pour les populations de l'aval. Dans la majorité des cas, ces études permettent d'optimiser les travaux et d'obtenir au final un meilleur coût de réalisation. Cette obligation, réglementaire mais avant tout technique, constitue une véritable opportunité d'amélioration des interventions, de prise en compte de l'ensemble des enjeux et de mutualisation des moyens. Elle ne peut être considérée comme excessive. Le rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) de mars 2014 sur les conséquences des intempéries ayant touché le sud-ouest et les Pyrénées les 18 et 19 juin 2013, confirme que la législation n'est pas en cause mais qu'elle souffre plutôt d'une mauvaise compréhension de son intérêt et d'une insuffisante mise en œuvre des plans de gestion. Toutefois, tout en confirmant l'intérêt de la législation sur l'eau et les cours d'eau, compte tenu de la montée des tensions autour de cette question de l'entretien des cours d'eau et de la distinction entre fossés et cours d'eau, un groupe de travail a été installé à l'initiative de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Réunissant services du ministère de l'écologie, préfets et magistrats, il associera dans un second temps la profession agricole. Des documents nationaux permettant une déclinaison adaptée localement, devraient être élaborés dans ce cadre. Notamment, un document encadrera les méthodologies permettant d'opérer la distinction entre fossé et cours d'eau et un document pédagogique précisera ce qu'est l'entretien de cours d'eau, l'intérêt d'une prise en charge collective et les précautions à prendre pour qu'il soit réalisé dans le respect de l'écosystème.

Publiée dans le JO Sénat du 28/08/2014 - page 1989