Question de Mme LIPIETZ Hélène (Seine-et-Marne - ECOLO) publiée le 16/01/2014
Mme Hélène Lipietz interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie quant à l'application de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement, modifiant le travail des gardes particuliers et, en particulier, des gardes-chasse.
Ces bénévoles agréés, regroupés au sein d'associations locales couvrant les quatre cinquièmes de la France, effectuent une mission de service public.
Ils sont, à présent, limités dans la rédaction de leurs procès-verbaux, ces derniers devant être transmis « trois jours à la date de leurs constatations, au procureur de la République sous peine de nullité » au lieu de « trois jours à compter de la date de clôture de rédaction de la procédure ».
Étant données les infractions que peuvent relever ces bénévoles, et le fait qu'ils ne soient pas spécifiquement formés à la rédaction de procès-verbaux, il semble important de revoir la modification apportée afin qu'ils puissent avoir un délai raisonnable de rédaction et la dématérialisation du processus, afin que le procès-verbal, une fois rédigé, puisse être envoyé au format numérique, avec validation par signature électronique, au procureur de la République permettrait aussi de gagner du temps.
Elle lui demande s'il entend modifier l'ordonnance afin que les gardes particuliers assermentés retrouvent la marge de manœuvre nécessaire à leur difficiles fonctions à l'heure où leur présence sur le terrain est un des moyens les plus efficaces pour lutter contre les atteintes à l'environnement.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 27/02/2014
Conformément à l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement a eu pour but d'harmoniser les procédures liées aux opérations de police judiciaire dans les domaines de l'environnement, parmi lesquelles figurent les règles de transmission des procès-verbaux dressés par les gardes particuliers. Des délais différents de transmission des procès-verbaux au procureur de la République étaient, en effet, fixés selon les domaines dans lesquels les gardes particuliers interviennent, notamment la chasse et la pêche en eau douce. Aux termes de l'article 29 du code de procédure pénale, les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde. Le même article fixe, de manière générale, à trois jours depuis la constatation des faits, le délai dans lequel ces procès ?verbaux doivent être transmis au procureur de la République à peine de nullité. L'article L. 428-25 du code de l'environnement prévoyait, quant à lui, une procédure particulière de transmission des procès-verbaux dressés au titre de la police de la chasse, le délai de transmission courant à compter, non pas de la constatation des faits, mais de la clôture du procès-verbal. Cette disposition a été abrogée par l'ordonnance du 11 janvier 2012 et la procédure prévue au code de procédure pénale a été généralisée. Les conséquences sur l'activité des gardes particuliers de l'extension au domaine de la chasse des dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale sont actuellement examinées avec attention par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, avec le ministère de la justice et celui de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et une réflexion est menée sur l'opportunité d'un assouplissement des règles applicables.
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