Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 16/01/2014
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation de l'industrie cimentière. Celle -ci se trouve en effet aujourd'hui en difficulté, la consommation de ciment en France ayant fortement baissé durant ces dernières années. Cette industrie doit faire face à une concurrence étrangère, que l'on peut qualifier de déloyale, de plus en plus importante. Elle est ainsi confrontée à l'introduction de ciment et de clinker importés de pays aux normes sociales moins strictes que les normes européennes, les différences de coût pouvant aller de 10 à 20 %. Surtout, elle est pénalisée par le prix de l'énergie, qui augmente en Europe et qui diminue dans le reste du monde. Ce coût est en effet capital pour ce secteur très gros consommateur d'énergie. En outre, si le respect des normes environnementales est primordial et n'est aucunement remis en cause, il place l'industrie cimentière française dans une position défavorable par rapport à ses concurrents étrangers. Il s'agirait donc de prendre des mesures afin d'éviter cette concurrence déloyale et restaurer ainsi la compétitivité de l'industrie française. La taxation des importations ayant une forte empreinte carbone est une des solutions qui a été évoquée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 11/02/2016
La compétitivité des entreprises françaises est au cur des préoccupations quotidiennes du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique. La France compte de très grands groupes cimentiers, dont les activités sont largement réparties sur le territoire dans des implantations de toutes tailles. À cet égard, le ministre accorde à ce secteur une attention particulière. Il fait d'ailleurs partie des industries extractives et de première transformation pour lesquelles le ministère a installé dès 2014 un comité stratégique de filière. Ce comité rassemble toute la filière comme l'aluminium, l'acier, les métaux ferreux, le verre, les minéraux industriels, les granulats et le ciment. Il a beaucoup travaillé avec les services du ministre pour produire un contrat de filière, qui comporte de nombreuses mesures et engagements réciproques des entreprises et de l'État en matière de compétitivité, à destination de l'ensemble du secteur, dont bien entendu les cimenteries. Concernant la question spécifique des émissions de carbone, le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, dit SEQE, mis en place depuis janvier 2005 par l'Union européenne dans le cadre des engagements du protocole de Kyoto vise à inciter les acteurs économiques concernés à réduire leurs émissions avec pour objectif une baisse de 20 % par rapport aux émissions de 1990. Pour tenir compte cependant de la concurrence de pays tiers, dans lesquels les entreprises ne sont pas soumises aux mêmes restrictions en matière d'émissions en carbone, la Commission a identifié dès 2009 des secteurs et sous-secteurs exposés à un risque important de fuite de carbone, afin de leur attribuer chaque année une autorisation de rejeter un nombre défini de quotas de CO2. Suivant la position exprimée par le France, la décision de la Commission du 27 octobre 2014 maintient pour la période 2015-2019 le secteur cimentier dans la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés au risque de fuite de carbone. Il bénéficie donc encore à ce titre d'une allocation de quotas gratuits. Celle-ci est calculée en référence aux émissions des meilleures cimenteries européennes. Le détail des quotas attribués par installation a ainsi été confirmé au niveau national par l'arrêté du 29 juillet 2015, modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020. Ces dispositions, qui traduisent la position volontariste de l'Union européenne et de la France, se trouvent confirmées par l'accord international ambitieux en matière de climat pour limiter l'augmentation de la température mondiale obtenu à l'occasion de la COP 21. Cet accord permet d'envisager une action plus efficace des pays tiers dans la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, et donc à terme un moindre risque de fuites de carbone. Le Gouvernement reste naturellement vigilant sur les évolutions de ce mécanisme en cours de réflexion, pour éviter qu'il ne pénalise les secteurs économiques vulnérables aux risques de délocalisation et de fuites de carbone, et que soit préservée la compétitivité des filières industrielles, au rang desquelles figure les cimenteries. Enfin, en matière d'énergie, le Gouvernement a mis en place dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte plusieurs dispositifs visant à soutenir les entreprises électro-intensives et exposées à une concurrence internationale, pour leur garantir un approvisionnement compétitif. Un statut pour les entreprises fortement consommatrices d'électricité, dont l'activité principale est exposée à la concurrence internationale, a ainsi été défini par la loi à l'article L. 351-1 du code de l'énergie. Il permettra de reconnaître les spécificités de ces consommateurs et d'en tenir compte, de manière proportionnée, dans leurs conditions d'approvisionnement en électricité. En contrepartie, les entreprises concernées devront mettre en uvre un système de management de l'énergie conforme au second alinéa de l'article L. 233-2 du même code et atteindre des objectifs de performance énergétique définis par voie réglementaire. Une réduction des tarifs de transport de l'électricité pour les acteurs qui présentent un profil de consommation utile au système électrique (par exemple si ce profil est plat ou anticyclique comme c'est le cas des producteurs de ciment) est également mise en place par la loi à l'article L. 341-4-2 du même code. La mise en place concrète de ces dispositifs sera encadrée par des textes réglementaires. Par ailleurs, le dispositif dit « d'interruptibilité » est renforcé. Il s'agit d'un service rendu, contre rémunération, par les industriels qui peuvent interrompre leur consommation d'électricité avec un préavis court, et qui contribue à la réduction du risque de défaillance du système électrique. En outre, les appels d'offres visant à développer les effacements de consommation sont pérennisés pour atteindre les objectifs qui seront fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie. La participation à ces dispositifs est bien évidemment ouverte aux entreprises cimentières capables de moduler leur consommation d'électricité.
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