Contrats de travail à temps partiel

Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 09/01/2014

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les contrats de travail à temps partiel. À compter du 1er janvier 2014, les nouveaux contrats de travail à temps partiel ne pourront être conclus pour une durée hebdomadaire inférieure à 24 heures, sauf accord de branche spécifique permettant une dérogation. Or, peu d'accords ont pu être signés en raison de l'opposition des organisations syndicales. De nombreux employeurs souhaitant embaucher un salarié à temps partiel pour une durée inférieure à 24 heures hebdomadaires pourraient y renoncer. Certaines entreprises abandonneront des marchés et des demandeurs d'emploi resteront au chômage. En 2016, la situation risque de s'aggraver, les contrats de travail à temps partiel en cours devront être révisés pour satisfaire à cette nouvelle durée minimale de 24 heures. Les chefs d'entreprise demandent une dérogation à la durée minimale de 24 heures pour les contrats de travail à temps partiel quand l'activité économique ne le permet pas. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.

Publiée dans le JO Sénat du 09/01/2014 - page 68

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 10/09/2015

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi instaure le principe d'un socle minimal de 24 heures de travail hebdomadaire pour les salariés à temps partiel (sauf pour les salariés âgés de moins de 26 ans poursuivant leurs études ainsi que les salariés inscrits dans un parcours d'insertion). Cette durée minimale est un élément central de lutte contre la précarité et le temps partiel subi. Elle a été voulue par les organisations patronales et syndicales de l'ANI du 11 janvier 2013, que la loi du 14 juin 2013 a transposé. Néanmoins dans de nombreuses branches, une telle durée ne peut être garantie à tous les salariés en toutes circonstances sans risque d'affecter le service rendu à la clientèle ou les charges des entreprises ; par ailleurs, tous les salariés ne sont pas forcément demandeurs d'une telle durée auprès d'un seul employeur. C'est pourquoi deux voies de dérogations ont été prévues : une dérogation collective, et une dérogation individuelle. Ainsi, d'une part, les partenaires sociaux pourront conclure un accord de branche permettant de déroger à cette durée minimale à condition de prévoir la mise en place d'horaires réguliers ou de permettre au salarié de cumuler plusieurs activités, d'autre part, il sera possible pour tout salarié qui en fera la demande de bénéficier d'une durée inférieure à 24 heures. Qu'elle soit de nature collective ou individuelle, cette dérogation devra s'accompagner de la mise en œuvre d'une répartition des horaires de travail sur des journées ou demi-journées régulières ou complètes. Il est crucial pour les branches concernées de poursuivre, là où un accord n'a pas encore été trouvé, les négociations pour y parvenir. Le Gouvernement n'envisage pas, de dérogation « sectorielle » à la règle des 24 heures qui serait contraire à l'équilibre de l'ANI et de la loi. En revanche, il a proposé dans le cadre du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises une disposition habilitant le Gouvernement à organiser la procédure de « dédit » du salarié lorsque celui-ci, bénéficiant d'une dérogation individuelle lui permettant de travailler moins de 24 heures, souhaite basculer dans le régime à 24 heures. Le Gouvernement souhaite sécuriser les employeurs et les salariés en prévoyant que, dans ce cas, le salarié bénéficie d'une priorité (sans automacité) d'accès à un emploi de 24 heures. Les nouvelles règles relatives au temps partiel, grâce à ces prises en compte de cas spécifiques, sur le plan individuel ou sectoriel, bien loin d'être incompatibles avec l'objectif de création d'emplois du Gouvernement et la compétitivité de nos entreprises, y contribueront. Enfin le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social rappelle qu'au premier semestre 2015, près de 50 % des salariés à temps partiels sont couverts par un accord et plus de 80 % des branches identifiées comme recourant structurellement au temps partiel ont conclu un accord.

Publiée dans le JO Sénat du 10/09/2015 - page 2146