Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UDI-UC) publiée le 09/01/2014
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le financement du troisième appel à projets de transports collectifs en site propre (TCSP). Comme les deux précédents en 2009 et 2011, cet appel à projets est censé permettre aux collectivités sélectionnées d'obtenir un soutien financier déterminant pour la mise en œuvre de leurs politiques de transports urbains dans une perspective de mobilité durable. Or, si le financement de cet appel à projets posait déjà question lors de l'examen de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, la situation semble s'être singulièrement compliquée ces derniers mois, au point que ses résultats ne sont pas encore connus contrairement aux engagements pris : suspension de l'écotaxe qui devait financer substantiellement le budget de l'agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), engagement officiel du Gouvernement pour les investissements en matière de transports publics à Marseille à hauteur de 60 millions d'euros soit 10 % de l'enveloppe globale de l'appel à projets. L'incertitude dans laquelle se trouvent ainsi placées les collectivités candidates pour engager des chantiers essentiels pour l'aménagement du territoire et le développement économique est particulièrement pénalisante pour elles et constitue aussi une source d'interrogations pour celles qui entendent leur apporter un financement complémentaire. C'est ainsi le cas par exemple pour le projet global de mobilité durable de la communauté d'agglomération Caen la mer que soutient fortement le conseil général du Calvados.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 04/06/2015
L'appel à projets « transports collectifs et mobilité durable » a été lancé le 7 mai 2013. Ce dispositif s'inscrit dans la lignée des deux précédents appels à projets sur les transports urbains, dans une perspective qui en renouvelle les contours. En plus, des projets de transport collectif en site propre, les projets dits de mobilité durable et de stationnement pour les vélos sont éligibles. La dotation de l'État est de 450 millions d'euros. Les crédits sont délivrés par l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). L'annonce des résultats était prévue initialement en décembre 2013. La suspension de l'écotaxe ou taxe de transit poids lourds, qui devait rapporter 800 millions d'euros à l'AFITF, a affecté son budget en 2014. Une partie de cette perte a été compensée par une hausse de la subvention de l'État, prévue initialement à 334 millions d'euros et portée finalement à 656 millions d'euros. Cela a permis à l'AFITF de faire face à ses engagements vis-à-vis des projets de transport déjà lancés. Afin de doter l'AFITF de financements pérennes, de nouvelles ressources lui ont été attribuées dans la loi de finances de 2015. Une hausse de 2 centimes par litre de gazole de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques payée par les automobiles va lui rapporter 807 millions d'euros par an. Les poids lourds contribuent également cette année avec une hausse d'un même montant, soit une recette estimée à 332 millions d'euros. Les résultats de l'appel à projets ont ainsi été annoncés le 18 décembre 2014. 99 projets ont été retenus et bénéficient d'une enveloppe de 450 millions d'euros comme envisagé initialement. Une subvention de 23,31 millions d'euros a été allouée au projet de l'agglomération caennaise de transformation de la ligne 1 de tramway sur pneu en tramway sur fer et de création d'une deuxième ligne de tramway (première phase).
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