Question de M. GOURNAC Alain (Yvelines - UMP) publiée le 30/01/2014
M. Alain Gournac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la vente d'or en ligne et, notamment, sur le fait que, bien souvent, la provenance des objets n'est pas exigée par l'acheteur. Il est clair que cette situation constitue une porte ouverte aux trafics en tous genres.
Aussi, lui demande-t-il quel type de contrôle est exercé sur ces ventes en ligne, le nombre d'acheteurs contrôlés ainsi que celui des infractions relevées.
Il lui demande également si, à la suite de ces contrôles, des vendeurs ont été, à leur tour, contrôlés pour avoir participé à une opération au cours de laquelle les règles propres au commerce des métaux précieux n'avaient pas été respectées.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du numérique publiée le 07/05/2014
Réponse apportée en séance publique le 06/05/2014
M. Alain Gournac. Madame la secrétaire d'État, j'ai la preuve formelle que des ventes d'or s'effectuent dans notre pays sans contrôle de l'identité des vendeurs ou de la provenance du métal. Récemment, une amie qui s'était rendue dans une boutique des Yvelines pour faire réparer sa montre a vu des jeunes âgés de dix-neuf ans ou vingt ans arriver avec des chaînes en or manifestement arrachées - elles étaient cassées - et les faire peser dans la balance. Sur la devanture de la boutique, il était écrit « Achat d'or à très bon prix »...
J'en viens à ma question, qui concerne la vente d'or en ligne. Quand un particulier indique vouloir vendre, on lui adresse une enveloppe dans laquelle il met l'or. Puis il la renvoie, frais de poste payés, et le métal est pesé et vendu sur place. Où est le contrôle ? Comment savoir si la vente concerne les« bijoux de famille », ce qui est légal, ou des biens acquis de manière répréhensible ?
J'aimerais donc connaître le nombre de contrôles qui ont été effectués sur les ventes en ligne dans de telles échoppes - je n'appelle pas ça des« boutiques » -, le nombre d'acheteurs ayant subi un contrôle et le nombre d'infractions relevées dans ce cadre. Je voudrais aussi savoir si l'on a pu empêcher des réseaux de se mettre en place à la suite de ces contrôles. La vigilance est, me semble-t-il, de mise.
Aujourd'hui, il n'est plus possible de se promener dans la rue sans voir un panneau « Achat d'or » !C'est un appel aux pratiques douteuses. Ainsi, une femme bien connue au Sénat a récemment été bousculée à la station Saint-Michel, près d'ici ; elle est tombée, et on lui a arraché son collier et son bracelet.
À mon sens, il faut prendre le sujet très au sérieux. J'écouterai donc la réponse du Gouvernement avec intérêt.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Axelle Lemaire,secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique. Monsieur le sénateur Alain Gournac, dans un contexte économique difficile, le volume des transactions portant sur le rachat par des professionnels d'objets en or détenus par des particuliers, et réalisées notamment sur internet, a connu une très forte augmentation ces dernières années.
Cette activité, dite « de rachat d'or », fait l'objet d'une attention toute particulière des pouvoirs publics, en termes tant de sécurité publique que de protection des intérêts économiques des consommateurs. Le problème que vous soulevez est bien réel.
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, réalise des contrôles réguliers dans le secteur, en s'appuyant sur certaines dispositions du droit de la consommation qui sont applicables de manière générale à toute offre commerciale. L'arsenal juridique existe.
Ainsi, toute publicité relative à une offre de rachat d'or diffusée sur internet doit respecter les dispositions du code de la consommation prohibant les pratiques commerciales trompeuses.
Par exemple, le professionnel doit informer correctement le consommateur du prix de rachat pratiqué pour l'or, faute de quoi il pourra être rendu responsable d'une omission trompeuse. Les dispositions de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, notamment celles qui imposent à l'e-commerçant de fournir un certain nombre d'informations précontractuelles, sont opposables au professionnel réalisant des opérations de rachat d'or sur internet.
Vous avez demandé des chiffres. En 2012, une enquête nationale, réalisée en coopération avec d'autres services de l'État, tout particulièrement ceux des douanes, a permis de contrôler 463 établissements, dont nombre de sites en ligne. Le taux d'anomalie constaté est élevé : il s'établissait à 54,21 %, justifiant la délivrance de plus de 200 avertissements ou mesures d'injonction de mise en conformité et la transmission aux parquets compétents de près d'une quarantaine de procédures contentieuses.
Plusieurs publicités trompeuses diffusées sur des sites internet ont été constatées et poursuivies, les plus fréquentes consistant à proposer un rachat d'or ou de bijoux« en toute discrétion », ou cash, alors que ces modes de vente sont, pour les métaux précieux, interdits respectivement par le code général des impôts et par le code monétaire et financier. Ces contrôles se poursuivent aujourd'hui au niveau local à travers l'action de nombreux services déconcentrés de la DGCCRF.
Enfin, autre volet du dispositif légal, l'article 24 de la toute récente loi du 17 mars 2014 relative à la consommation renforce la protection des consommateurs en introduisant dans le code de la consommation des dispositions encadrant les conditions de formation et d'exécution des contrats de rachat d'or, quel que soit le mode de commercialisation utilisé, y compris le rachat en ligne, prévoyant un droit de rétractation et précisant les moyens de paiement autorisés dans le cadre du rachat d'or. Les sanctions pénales encourues en cas d'infraction à ces dispositions sont fixées à deux ans de prison et 150 000 euros d'amende.
« Le receleur vaut le voleur », dit le proverbe. C'est pourquoi le Gouvernement est pleinement mobilisé pour faire valoir la loi, rien que la loi. Je rappelle d'ailleurs que l'article 321-1 du code pénal punit le recel de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Gournac.
M. Alain Gournac. Madame la secrétaire d'État, je suis satisfait que vous m'ayez communiqué ces chiffres - 463 établissements contrôlés, un taux d'anomalie constaté de 54,21 % et une quarantaine de procédures contentieuses engagées -,dont je n'avais pas connaissance.
Ceux qui veulent vendre de l'or, cela les regarde ; il n'est pas dans mon intention de demander leur surveillance. Pour ma part, je vise non pas les bijoutiers, mais les boutiques dont la seule activité consiste en l'achat d'or « en toute discrétion », comme c'est inscrit à leur fronton. Il faut absolument veiller à prévenir tout trafic, lequel se développe d'autant plus s'il est facile de revendre l'or. Dans le département des Yvelines, le nombre des cambriolages a augmenté de 23 % ! Et sachez que ce sont non pas les télévisions qui sont volées, mais les bijoux, et si possible les bijoux de valeur ou en or.
À moins qu'elle ne soit écoulée à l'étranger, il est rassurant de savoir que cette marchandise pourra être bloquée, comme vous nous l'avez expliqué, madame la secrétaire d'État.
Quand vous rentrez chez vous et constatez que tout est sens dessus dessous, quand vous vous retrouvez par terre, blessé après une agression, comme cette femme à la station de RER que j'ai évoquée à l'instant, cela fait des dégâts.
Cela dit, je le répète, je suis satisfait de la réponse que vous m'avez apportée, madame la secrétaire d'État.
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