Question de M. LABBÉ Joël (Morbihan - ECOLO) publiée le 24/01/2014
Question posée en séance publique le 23/01/2014
M. Joël Labbé. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord de dire, au nom de tous mes collègues du groupe écologiste, notre grande satisfaction d'avoir vu ce matin l'Assemblée nationale adopter conforme notre proposition de loi visant à mieux encadrer l'usage des pesticides. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste. Mmes Bernadette Bourzai et Annie David applaudissent également.)
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et concerne la procédure d'autorisation, par l'Union européenne, de l'OGM TC1507 et le maintien d'un moratoire sur le maïs OGM MON 810.
Les États membres de l'Union européenne doivent se prononcer, avant le 12 février, sur une demande d'autorisation du maïs OGM TC1507, proposée par la Commission européenne. La majorité qualifiée n'étant pas requise lors de ce vote, la Commission pourrait valider cette proposition, alors même que le Parlement européen a adopté une résolution contre cette autorisation. Aussi demandons-nous au gouvernement français de jouer de tout son poids pour refuser cette autorisation et défendre la sécurisation des procédures d'autorisation des OGM.
Nous tenons à pointer une autre urgence, nationale cette fois : il s'agit du maïs MON 810. L'arrêté d'interdiction de ce maïs OGM pris par le gouvernement français en mars 2012 avait été annulé par une décision du Conseil d'État.
Dans un communiqué daté du 1er août 2013, vous avez confirmé, monsieur le ministre, l'engagement pris par le Gouvernement lors de la conférence environnementale de septembre 2012, de « maintenir le moratoire sur la culture des semences OGM afin de prévenir les risques environnementaux et économiques pour les autres cultures et l'apiculture » en recherchant un cadre réglementaire adapté durablement au respect de ces objectifs. Vous avez aussi affirmé, dans ce communiqué, qu'une décision serait prise avant le prochain semis, qui aura lieu entre avril et juin 2014.
Alors, en cette période où nous étudions le projet de loi d'avenir agricole, dont le socle est l'agro-écologie, pratique au carrefour de l'agronomie, de l'écologie et des sciences sociales, et qui ne porte pas du tout les OGM dans ses gènes, quelle décision vous préparez-vous à prendre, monsieur le ministre, afin d'en préserver durablement et souhaitons-le ! définitivement notre territoire ? (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste. Mme Anne Emery-Dumas applaudit également.)
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 24/01/2014
Réponse apportée en séance publique le 23/01/2014
M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Monsieur le sénateur, votre question comporte deux éléments. Le premier présente une dimension d'urgence, liée à l'autorisation d'un maïs OGM, le TC1507. Le deuxième est relatif à la question plus vaste des règles qui s'appliqueraient, dans un cadre européen rediscuté et renouvelé, aux autorisations de mise en culture d'OGM et aux possibilités données aux États membres d'accepter ou de refuser le recours aux OGM.
Pour ce qui concerne l'immédiat, à savoir l'autorisation du fameux maïs TC 1507, la position de la France est très claire, et je l'ai exprimée à chaque rencontre des ministres européens : nous ne sommes pas d'accord avec la délivrance de cette autorisation. Ce refus se justifie par des raisons de fond, mais aussi par une raison de forme. En effet, l'Autorité européenne de sécurité des aliments, l'EFSA, a demandé à l'entreprise concernée de livrer un certain nombre d'informations, relatives notamment aux impacts environnementaux de ce maïs, mais elle n'a toujours pas obtenu de réponse. Par conséquent, d'un point de vue juridique, abstraction faite des positions de l'EFSA sur cette question, il n'y a aucune raison d'accorder cette autorisation.
Ensuite, il convient de définir un lieu de débat au niveau du Conseil des ministres européens. Puisque le Conseil des ministres de l'agriculture ne peut fournir un cadre valable, à la demande de la France - nous y avons travaillé avec Thierry Repentin -, le Conseil des ministres « affaires générales » du 11 février prochain aura à traiter de cette question, qui est inscrite au point B de son ordre du jour. Un débat aura donc bien lieu, comme nous le souhaitions, car chacun doit pouvoir exprimer sa position sur ce sujet. Celle de la France, je le répète, est de ne pas accepter cette autorisation.
S'agissant maintenant de la question plus globale, et qui est posée depuis longtemps, de l'autorisation des organismes génétiquement modifiés, je rappelle que certaines règles régissent, à l'échelle européenne, les choix que peuvent faire les États. Un maïs est autorisé aujourd'hui, le maïs Monsanto 810, et c'est sur la base de clauses de sauvegarde que la France n'autorise pas le recours aux semences de ce maïs. Ces clauses de sauvegarde sont contestées et juridiquement contestables.
Il faut donc que l'on soit capable de définir une réglementation et un cadre juridique à l'échelle de l'Union européenne afin que les États puissent procéder à des choix objectifs en matière d'utilisation d'un OGM qui aura été autorisée par les instances européennes compétentes. Tel est donc l'enjeu de ce débat, qui doit se dérouler dans un deuxième temps : il s'agit d'une discussion et d'une négociation sur le cadre juridique.
En résumé, premièrement, la France est opposée à l'autorisation du maïs TC1507, deuxièmement, elle milite pour un changement du cadre juridique actuel. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
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