Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 10/01/2014
Question posée en séance publique le 09/01/2014
M. Gérard Miquel. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée chargée de la décentralisation.
Madame la ministre, le 16 juillet 2013 est une date historique pour les départements : M. le Premier ministre a signé avec Claudy Lebreton, président de l'Assemblée des départements de France, un accord portant sur le financement pérenne des allocations individuelles de solidarité.
Cet accord est historique, parce que, pour la première fois depuis les transferts successifs de compétences aux départements, l'État accepte de venir en aide aux départements, alors que beaucoup d'entre eux se trouvent dans un état d'asphyxie budgétaire dont ils ne peuvent sortir.
Cet accord est également historique, parce que ces dispositifs interviennent à un moment où la situation des finances nationales ne se prête guère à ce genre d'initiative.
Au total, ce sont 2 milliards d'euros supplémentaires qui viendront abonder les budgets départementaux. Une part significative est répartie entre les départements selon des critères de charge, plus particulièrement le reste à charge par habitant, mais aussi des critères de richesse.
L'ensemble de ces mesures étaient attendues par les élus départementaux depuis très longtemps. Aucun gouvernement n'avait jusqu'à présent été capable d'apporter une réponse satisfaisante au problème posé. Je tiens donc à vous remercier et à vous exprimer toute ma reconnaissance pour ces décisions qui renforcent l'équité et la solidarité entre les territoires. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste.) Par-dessus tout, je salue le sens de la justice du Premier ministre et son courage : il a assumé ses engagements avec détermination, sans jamais céder à la facilité.
Par ces actes, vous redonnez aux départements confiance en l'avenir. Forts de ce soutien, ils seront mieux armés pour prendre leur part dans le processus de redressement de notre pays.
Lorsque vous en aurez la possibilité, je vous inviterai à compléter les premiers dispositifs que je viens d'évoquer en allant encore plus loin dans la compensation du financement de ces allocations de solidarité. Je sais que c'est la voie que vous choisirez, car vous connaissez le rôle irremplaçable d'échelon de proximité joué par les départements, contrairement à de grands responsables politiques, qui, sous prétexte d'illusoires économies, voudraient les faire disparaître. À mes yeux, une telle décision serait synonyme de recentralisation et particulièrement préjudiciable aux territoires ruraux.
Lors de la clôture de la Convention des départements de France à Lille, le Premier ministre déclarait : « Le département est là où les citoyens ont besoin de lui. » Avec mes collègues présidents de conseil général, je partage pleinement cette conviction. Le renouveau de l'institution départementale est en route.
Madame la ministre, dans quelques semaines, au printemps prochain, le Parlement sera invité à débattre du projet de loi de réorganisation territoriale, en particulier des départements et des régions. Je vous remercie de préciser à la Haute Assemblée les premiers contours de votre réforme. Dans quelle mesure la place des départements sera-t-elle réaffirmée et confortée dans le paysage institutionnel ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
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Réponse du Ministère chargé de la décentralisation publiée le 10/01/2014
Réponse apportée en séance publique le 09/01/2014
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Monsieur le sénateur, je vous remercie d'avoir souligné l'effort sans précédent que le Gouvernement a consenti à l'égard des départements. Cet effort, chacun a voulu le saluer en reconnaissant le travail accompli pendant des mois non seulement avec les membres de l'Association des départements de France, mais aussi avec les parlementaires et les instances qui ont uvré sur un dossier que nous n'étions pas jusqu'à présent parvenus à traiter de façon harmonieuse.
Vous l'avez rappelé, des mesures sans précédent ont été prises. Ainsi, une première subvention a été consentie : il s'agit d'un fonds spécial de 570 millions d'euros créé dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012. À la suite du pacte de confiance et de responsabilité entre l'État et les collectivités locales, des dispositions ont été retenues : des ressources pérennes - et dynamiques - ont été décidées, sur des frais de gestion ou des fonds particuliers développés sur les droits de mutation à titre onéreux, les DMTO.
Ces décisions ont été saluées par tous nos partenaires, même si, chacun en est conscient aujourd'hui, les dépenses sociales continueront à augmenter. C'est pourquoi il nous faudra continuer à y réfléchir. C'est en particulier ce qui est en train de se faire pour la dépendance et les personnes âgées.
M. Jean-Louis Carrère. Bien sûr !
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, pour répondre à votre question sur la place des départements, je tiens à rappeler que le projet de loi que vous avez voté le 19 décembre dernier conforte la compétence des départements en matière non seulement de solidarité sociale, mais aussi de développement social, de solidarité territoriale, d'aide aux personnes âgées.
Dans le cadre du projet de loi qui est en cours d'élaboration et qui vise à renforcer les compétences des régions et des départements, nous travaillerons de la même façon pour faire en sorte que solidarité territoriale, ingénieries publiques et accès aux services pour tous soient des priorités absolues.
Je sais, au regard des travaux qui ont été conduits par la mission commune d'information Raffarin-Krattinger et qui ont été examinés mardi dernier, que nous uvrerons ensemble pour le bénéfice de nos collectivités territoriales. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
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