Question de M. ALFONSI Nicolas (Corse-du-Sud - RDSE) publiée le 10/01/2014
Question posée en séance publique le 09/01/2014
M. Nicolas Alfonsi. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé des transports.
Mes chers collègues, il est des images télévisées revenant en boucle qui vous sont familières, celles de tous ces passagers dans l'attente de départs problématiques imputables à ces grèves qui, depuis des décennies, auront paralysé les liaisons que la SNCM, la Société nationale Corse-Méditerranée, assure entre l'île et le continent. Grèves aux motifs futiles trouvant leur prétexte dans le licenciement de deux salariés ; grèves aux motifs pittoresques ou médiatiques, des grévistes larguant les amarres pour se transformer l'espace d'une nuit en pirates de haute mer !
Jamais pourtant le cynisme ne l'aura autant disputé à l'irresponsabilité qu'à l'occasion de la grève déclenchée depuis une semaine par la CGT. Qu'on en juge : en septembre dernier, la collectivité territoriale de Corse renouvelait pour une durée de dix ans la délégation de service public à la SNCM et à la CCM, la Compagnie Corse-Méditerranée. En guise de cadeau de Noël, la réponse aura été un préavis de grève prenant effet le 1er janvier 2014, date de l'entrée en vigueur de cette délibération.
Le motif de cette grève a une apparence : l'exigence contraire, selon nous, aux règles communautaires , pour toutes les compagnies ayant des activités en France, d'être sous pavillon français, l'objectif étant de supprimer la concurrence de Corsica Ferries, sous pavillon italien. Cette grève a également un objectif : tenter de sauver la SNCM de la faillite.
Le « toujours plus » syndical, l'image dégradée de la compagnie, l'incapacité de l'État actionnaire, qui a cru pouvoir se retirer du jeu en cédant, il y a sept ans, sa participation majoritaire, ont conduit à la situation que nous connaissons. Une flotte vieillie, une condamnation par l'Union européenne à rembourser 440 millions d'euros à l'État et à la collectivité territoriale, un chiffre d'affaires de 300 millions d'euros pour un personnel pléthorique de 1 700 personnes au moins mais on parle de 2 000 personnes , une gestion calamiteuse qui aura conduit dirigeants, syndicats et acconiers à se payer durant des décennies sur le budget de l'État : tous ces facteurs sont à l'origine de ce désastre.
La crise que nous connaissons sonne la fin de la récréation, et l'État n'a plus droit à l'erreur, monsieur le ministre ! Vous venez de déclarer que « les conditions étaient réunies pour une reprise de l'activité » ; je vous remercie de bien vouloir préciser à la Haute Assemblée la nature de ces conditions et de lui indiquer de quels moyens l'État entend se doter aujourd'hui pour mettre fin à ces désordres.
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Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 10/01/2014
Réponse apportée en séance publique le 09/01/2014
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur Alfonsi, je tiens à vous annoncer la nouvelle : l'assemblée générale des personnels de la SNCM vient de voter la reprise de l'activité, après une réunion décisive au ministère des transports qui faisait elle-même suite à de très longues négociations, qui ont permis d'évoquer les différents aspects de ce dossier fort compliqué et fort ancien. En effet, les contentieux auxquels vous faites référence sont liés à des décisions prises parfois en 2002 ou aux conditions de privatisation de la société que certains parlementaires ont pu qualifier de « troubles ».
Une discussion est encore actuellement en cours au ministère des transports concernant les conditions d'entrée en vigueur du décret d'application d'une loi déjà votée relatif aux règles de l'État d'accueil. Il permettra d'harmoniser les règles applicables aux différentes compagnies maritimes, quelles que soient leurs activités dans les eaux françaises, pour mettre fin au dumping social dans le secteur maritime. La France sera ainsi le premier pays européen à aller aussi loin en matière d'harmonisation, et ces règles permettront d'avoir une concurrence loyale et de faire obstacle au dumping social.
D'autres aspects du débat concernent la SNCM elle-même. Grâce à la décision prise par M. le Premier ministre le 31 décembre dernier, la liquidation de la société a été évitée et sa trésorerie assurée, permettant ainsi d'aborder les plans industriel et social. Ces questions ont été étudiées, hier, avec l'ensemble des représentants syndicaux afin de redonner une perspective à l'entreprise.
Tout d'abord, en ce qui concerne les contentieux européens - je signale que certaines des décisions rendues ne sont pas définitives -, l'État souhaite faire valoir un certain nombre de réalités, telles que la continuité territoriale ou l'obligation de service public, qui sont des spécificités.
Ensuite, un plan de renouvellement de la flotte sera mis en place pour améliorer la compétitivité de la société. Pour lancer ce plan, des financements seront recherchés avec l'appui, notamment, de la Caisse des dépôts et consignations et de la Banque publique d'investissement.
Enfin, le pacte social qui sera lancé concomitamment permettra le départ volontaire de plusieurs centaines de salariés.
J'avais demandé que l'esprit de responsabilité l'emporte. C'est ce qui s'est passé. Le vote qui a eu lieu il y a quelques minutes exprime précisément cette volonté de continuité, de sérieux et de sécurité. Il envoie également un message à l'adresse des usagers et des voyageurs concernant le maintien de l'activité dans les prochains mois et, je l'espère, les prochaines années.
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