Question de M. PLACÉ Jean-Vincent (Essonne - ECOLO) publiée le 26/12/2013
M. Jean-Vincent Placé attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'écart qui se creuse actuellement entre les coûts réels et les coûts de référence des activités de collecte et de tri des déchets d'emballage.
Les coûts de référence correspondent à des situations optimales, telles que celles observées dans les collectivités les plus efficaces. Les conclusions de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) rapportent que les coûts de référence sont désormais supérieurs aux coûts réels. Les coûts de la collecte et du tri des déchets d'emballage ménagers sont en baisse, amplifiée par ailleurs par l'inflation. Or à l'origine, les coûts de référence répondaient à l'objectif de diminution des coûts réels. Ils contribuent aujourd'hui à l'alourdissement des coûts, principalement à la charge des consommateurs. Eco-emballage, l'éco-organisme qui pilote la réduction, le tri et le recyclage des emballages en France craint que cette augmentation ne perdure. Il attire l'attention sur l'effet qu'une telle hausse pourrait avoir sur l'économie générale du dispositif existant et la recherche de l'optimisation.
Actuellement, 67 % des emballages sont recyclés, 28 000 emplois ont été créés et le tri est devenu le premier geste environnemental des Français. Il est important de poursuivre l'effort de soutien à la filière de la collecte et du tri des déchets d'emballages ménagers, afin d'atteindre l'objectif de 75 % de déchets recyclés dès 2012, fixé par l'article 46 de la loi de programmation n° 2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.
Dans ce contexte, il semble également important de souligner le danger de dispersion des financements entre toutes les communes. Il pourrait en effet s'avérer plus pertinent d'investir dans les collectivités les plus éloignées de l'objectif de 75 % ou dans des projets de modernisation des centres de tri, plutôt que de répartir équitablement les investissements.
De fait, il tient à s'assurer que ces enjeux seront considérés lors de la décision sur la clause de revoyure et il lui demande quelle est la position du ministère sur cette clause.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 29/05/2014
Le financement de la gestion des déchets d'emballages ménagers est assuré par l'éco-organisme Éco-Emballages, qui collecte des éco-contributions auprès des metteurs sur le marché d'emballages, et les reverse aux collectivités, afin de financer la collecte et le traitement des déchets d'emballages ménagers. La loi prévoit que l'éco-organisme finance « 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé ». Des discussions techniques ont eu lieu en concertation avec les acteurs de la filière en 2010 à l'occasion du renouvellement de l'agrément de l'éco-organisme pour la période 2011-2016. Il avait alors été convenu d'un rendez-vous fin 2012 pour réexaminer certains paramètres financiers de la filière et les faire évoluer si besoin. Cette « clause de revoyure » a donné lieu à plusieurs études et à des discussions approfondies entre les parties prenantes depuis 2012. Après plusieurs mois d'échanges multipartites, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a décidé d'actualiser les coûts servant de référence à la filière, qui sont la base des soutiens à destination des collectivités, en les augmentant de 23 M par an pour tenir compte de l'augmentation constatée de certains coûts techniques. De plus, pour compléter le dispositif de soutien existant, un plan d'action pour le recyclage sur la base d'une proposition d'Éco-Emballages va être lancé. Ce plan comprendra notamment la mise en place d'un accompagnement financier ciblé sur les collectivités présentant de faibles performances de recyclage. Le MEDDE est attaché à l'objectif national de 75 % de recyclage des déchets d'emballages ménagers qui aurait du être atteint en 2012. Aujourd'hui, le taux de recyclage est de 67 %. Un nouvel élan est indispensable pour en assurer une progression ambitieuse. Ces orientations s'inscrivent pleinement dans l'application des conclusions de la conférence environnementale de septembre 2013, qui a mis en avant la nécessité de développer l'économie circulaire. Elle permettra de relancer la dynamique du recyclage en continuant d'accompagner les collectivités et de préserver l'équilibre de la filière.
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