Commercialisation de la coupe menstruelle

Question de M. PLACÉ Jean-Vincent (Essonne - ECOLO) publiée le 26/12/2013

M. Jean-Vincent Placé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la commercialisation de la coupe menstruelle en France.

La coupe menstruelle, parfois appelée « mooncup », est une coupe en silicone hypoallergénique souple réutilisable qui remplace les autres moyens de gérer les flux menstruels féminins, comme les tampons ou les serviettes hygiéniques. Ce produit d'hygiène est de plus en plus utilisé, et pour cause, car il représente une alternative tout à la fois économique et écologique.
Durant sa vie, une femme utilise au moins 11 000 tampons ou serviettes, cela représente donc un certain coût sur le long terme. Une coupe menstruelle coûte, quant à elle, entre 15 et 30 euros, elle est réutilisable et dure des années. Confortable et pratique, produite de façon éthique, elle est donc très économique et évite les pollutions liées aux déchets de produits hygiéniques classiques jetés en décharges ou incinérés. Les conséquences écologiques de ces quantités de protections jetables sont très problématiques. D'un point de vue sanitaire, la coupe menstruelle est également plus sûre que les tampons et serviettes puisqu'elle ne contient aucun produit chimique (utilisés pour stériliser ou blanchir).
L'intérêt pour les consommatrices ne rejoint cependant pas celui des lobbyings de protections jetables. Cela explique peut-être que les coupes menstruelles ne soient toujours pas commercialisées en grande surface ou en pharmacie, à l'exception de quelques magasins spécialisés « bio ». Elles se trouvent, en revanche, très facilement sur les sites de vente en ligne.
Il lui demande pourquoi les coupes menstruelles ne sont pas commercialisées en France malgré l'intérêt écologique qu'elles représentent.

Publiée dans le JO Sénat du 26/12/2013 - page 3705

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 17/09/2015

Au titre de sa mission de régulation concurrentielle des marchés, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a pour finalité de définir et faire respecter les règles de concurrence favorables au développement d'un marché ouvert et loyal en luttant contre les pratiques qui faussent le jeu de la concurrence. L'action de la DGCCRF recouvre à ce titre la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de position dominante, en liaison avec l'autorité de la concurrence) et contre les pratiques restrictives de concurrence entre professionnels (en particulier les relations industrie/commerce). Aucun élément n'a été porté à la connaissance de la DGCCRF permettant de penser que de telles pratiques auraient cours à l'encontre de la vente de coupes menstruelles, et plus globalement sur le marché de l'hygiène intime féminine. La vente de tels produits, encore restreinte en 2013 a connu depuis lors un certain essor et une diversification de ses canaux de distribution. La DGCCRF reste cependant attentive aux indices de pratiques anticoncurrentielles ou restrictives de concurrence qui pourraient lui être rapportés dans ce secteur et notamment aux pratiques de dénigrement de certains produits qui pourraient être mises en œuvre.

Publiée dans le JO Sénat du 17/09/2015 - page 2184