Absence d'ouverture de droits à bonification, au sens de l'article L.12-D du code des pensions civiles et militaires de retraite, pour les personnels hospitaliers travaillant en milieu hyperbare

Question de M. BÉCHU Christophe (Maine-et-Loire - UMP) publiée le 26/12/2013

M. Christophe Béchu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence d'ouverture de droits à bonification, au sens de l'article L.12-D du code des pensions civiles et militaires de retraite, pour les personnels hospitaliers travaillant en milieu hyperbare.
Le travail en milieu hyperbare est reconnu comme étant particulièrement éprouvant pour l'organisme et source de nombreux traumatismes. C'est la raison pour laquelle les professionnels travaillant dans ce milieu ont la possibilité de bénéficier d'une bonification pour leur retraite (exemple des sous-mariniers, scaphandriers, plongeurs), reconnaissant ainsi la pénibilité de cet environnement professionnel.
Il est donc étonnant que les personnels médicaux qui travaillent dans ce cadre ne bénéficient pas des mêmes droits. Il lui demande si elle envisage d'accorder les mêmes droits de bonification à l'ensemble professionnels évoluant en milieu hyperbare, afin de pallier l'injustice flagrante subie actuellement par ces personnels médicaux très spécifiques.

Publiée dans le JO Sénat du 26/12/2013 - page 3700

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé

La question est caduque