Question de Mme DIDIER Évelyne (Meurthe-et-Moselle - CRC) publiée le 26/12/2013
Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences sur l'action des garde-chasses particuliers de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement qui a restreint le délai de transmission de leurs procès-verbaux. Désormais, ces garde-chasses doivent transmettre les procès-verbaux dans un délai de trois jours à compter de la commission de l'infraction et non plus à partir de la date de clôture de la rédaction de la procédure. Ce délai n'est pas compatible avec la réalité des contraintes matérielles pesant sur la mission des garde-chasses particuliers, puisque ceux-ci ne peuvent rédiger leurs procès-verbaux pendant leurs heures de travail au quotidien. Cette réforme, au lieu de simplifier leur travail, le complique.
Dans ces conditions, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de permettre aux garde-chasses de disposer d'un délai leur permettant d'effectuer leur tâche de manière efficace.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 27/02/2014
L'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement a eu pour but d'harmoniser les procédures liées aux opérations de police judiciaire dans les domaines de l'environnement, parmi lesquelles figurent les règles de transmission des procès-verbaux dressés par les gardes particuliers. Des délais différents de transmission des procès-verbaux au procureur de la République étaient, en effet, fixés selon les domaines dans lesquels les gardes particuliers interviennent, notamment la chasse et la pêche en eau douce. Aux termes de l'article 29 du code de procédure pénale, les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde. Le même article fixe, de manière générale, à trois jours depuis la constatation des faits, le délai dans lequel ces procès-verbaux doivent être transmis au procureur de la République à peine de nullité. L'article L. 428-25 du code de l'environnement prévoyait, quant à lui, une procédure particulière de transmission des procès-verbaux dressés au titre de la police de la chasse, le délai de transmission courant à compter, non pas de la constatation des faits, mais de la clôture du procès-verbal. Cette disposition a été abrogée par l'ordonnance du 11 janvier 2012 et la procédure prévue au code de procédure pénale a été généralisée. Les conséquences sur l'activité des gardes particuliers de l'extension au domaine de la chasse des dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale sont actuellement examinées avec attention par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, avec le ministère de la justice et celui de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et une réflexion est menée sur l'opportunité d'un assouplissement des règles applicables.
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