Question de M. LE SCOUARNEC Michel (Morbihan - CRC) publiée le 26/12/2013
M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la précarité d'emploi d'un grand nombre de jeunes conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP).
En effet, les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) ont été créés par le décret n° 99-276 du 3 avril 1999 et ont remplacé, en les fusionnant, les comités de probation et d'assistance aux libérés (CPAL) et les services sociaux éducatifs (SSE). Le groupe professionnel des CPIP est, depuis lors, fortement polysémique. Il regroupe des conseillers recrutés après avoir suivi une formation en tant qu'éducateur, délégué à la probation, en tant que conseiller d'insertion et de probation, ou encore, ayant obtenu un diplôme d'assistant social.
Ces professionnels, dont l'activité est totalement méconnue du grand public, ont vu leurs missions s'élargir et se diversifier, notamment à la suite de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. Celle-ci est venue accroître leur charge de travail, s'agissant du développement des aménagements de peine et des actions à conduire en matière de lutte contre la récidive.
Non seulement ces services semblent souffrir d'un manque important de personnels pour mettre en œuvre leurs missions, mais cette profession semble également souffrir de l'absence d'une réelle reconnaissance du travail accompli.
Par ailleurs, il existe des inégalités de traitement pour ces professionnels qui débutent leur carrière. Ainsi, les jeunes conseillers ayant suivi la filière des personnels pénitentiaires d'insertion et de probation sont titularisés à l'issue de deux années de formation, contrairement à ceux qui sont rentrés en tant qu'assistantes sociales ou éducateurs, et qui n'ont d'autre choix que celui d'accepter successivement des contrats à durée déterminée sans pouvoir espérer une titularisation. La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, n'aura permis qu'à une partie de ces agents d'être titularisés sous certaines conditions. L'exercice de leurs fonctions en tant qu'agent contractuel leur apporte pourtant une capacité d'adaptation à différents postes, en milieu tant fermé qu'ouvert, et une connaissance approfondie des dispositifs d'insertion.
Le secteur de la justice a été défini par le Gouvernement comme « prioritaire » et cette priorité reconnue devrait se traduire par un renforcement des effectifs.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité d'une titularisation éventuelle, ou de l'accès au concours de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle, pour ces professionnels contractuels, sans lesquels le service public de la justice ne saurait fonctionner aujourd'hui, et dont on aura besoin demain.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 27/11/2014
L'importance des missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) est telle que la création de 1 000 emplois est prévue dans ces services dans les trois années à venir, dont 360 conseilliers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) entrés en formation le 8 septembre 2014 à l'École nationale d'administration pénitentiaire. Ces recrutement sont un effort majeur et exceptionnel à l'égard d'une filière de professionnels dont la mission de prévention de la récidive est tout à fait majeure dans une société. Afin de faire bénéficier l'administration de l'expérience importante des agents contractuels tout en profitant de cette possibilité de recrutement, il est offert à ces agents, au-delà du concours externe et sous réserve de justifier de quatre ans de services publics à sa date d'ouverture, la possibilité se présenter au concours interne prévu à l'article 5 du décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 (modifié par le décret n° 2013-286 du 4 avril 2013) portant statut particulier des CPIP. Ce concours interne, à l'issue d'une épreuve écrite d'admissibilité, permet d'opter pour une épreuve orale d'admission au choix : soit un entretien sur le parcours professionnel du candidat avec les membres du jury ; soit un entretien basé sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) et portant alors exclusivement sur le dossier constitué par le candidat. De plus, la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi de titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, a prévu que, par dérogation au principe du concours, des « modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels » seront ouverts durant quatre ans, à partir du 13 mars 2012. Ainsi, est autorisée au titre de l'année 2014, l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps de CPIP de l'administration pénitentiaire, réservé aux agents contractuels justifiant d'une durée de services publics effectifs au moins égale à quatre années en équivalent temps plein au cours des cinq années précédant le 31 mars 2011. La clôture des inscriptions était fixée au 3 mars 2014. En vue de l'épreuve orale unique d'admission consistant en un entretien avec le jury qui se déroulera vers la mi-mai, le candidat devait établir un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle (RAEP) et le transmettre au bureau en charge du recrutement au plus tard le 10 mars. Ce type de recrutement concerne très peu de contractuels (moins de dix) qui sont en fonction actuellement dans la filière socio-éducative. En effet, la plupart des agents non titulaires qui assurent ces missions ont pu bénéficier d'un contrat à durée indéterminée (CDI). Quant à la reconnaissance du travail réalisé par les SPIP au delà de la sphère du ministère de la justice, celle-ci passe inconstablement par la formalisation et l'harmonisation de leurs modes de fonctionnement, qui doivent s'appuyer tant sur les connaissance théoriques autour de la délinquance que sur un corps de doctrine. Ce sont ces objectifs que recoupent les actions suivantes, initiées par Mme la Garde des Sceaux : Installation d'un groupe de travail sur les métiers des SPIP fin 2013 ; installation d'un groupe de travail pour adopter plusieurs régles européennes de probation dans le corpus de normes s'imposant aux SPIP ; mise en place d'une recherche action de 18 mois au sein de six SPIP répartis sur deux directions interrégionales des services pénitentiaires de Paris pour déterminer les outils d'évaluation pertinents adaptés aux publics sous main de justice français et aux contraintes de l'exercice des professionnels de terrain ; adaptation de la formation dispensée par l'ENAP avec dès octobre/novembre 2013 ; la rénovation des formations dans le cadre de la réforme pénale a été pensée autour de deux axes : l'évaluation du risque et le concept de désistance ( nouvelles méthodes de travail avec l'entretien motivationnel).
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