Question de M. GOURNAC Alain (Yvelines - UMP) publiée le 26/12/2013
M. Alain Gournac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les risques que courent et font courir aux autres automobilistes les propriétaires de voiturette d'une puissance maximale de 4kw dont la conduite est dispensée de l'obtention du permis de conduire ou du brevet de sécurité routière (BSR) s'ils ont âgés d'au moins 26 ans. Il suffit de suivre ces automobilistes pour s'apercevoir qu'ils ignorent bien souvent les rudiments du code de la route comme par exemple la priorité due aux piétons sur les passages protégés, la nécessité de marquer l'arrêt au stop ou la priorité due aux véhicules engagés sur un rond point. Aussi il lui demande s'il ne conviendrait pas que soit exigée à tout âge, pour la conduite de ces petites voitures, la délivrance au moins d'un BSR ou d'un titre reconnu équivalent d'un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE).
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 06/03/2014
Jusqu'en 2004, la conduite des quadricycles légers à moteur, d'une puissance maximale de 4 kilowatts et dont la vitesse n'excède pas 45km/h, n'était soumise à aucune condition de formation ni de contrôle d'aptitude. L'évolution de la réglementation européenne a conduit les pouvoirs publics à préciser les conditions de la conduite de ce type de véhicule. Le décret n° 2002-675 du 30 avril 2002 relatif à la formation à la conduite et à la sécurité routière, instaure deux obligations pour les conducteurs de quadricycle léger à moteur, qui, désormais, doivent être âgés de 16 ans et être titulaires du brevet de sécurité routière (BSR) ou du permis de conduire. Ces dispositions n'étaient applicables qu'aux personnes qui atteignaient l'âge de 16 ans à compter du 1er janvier 2004 (personnes nées à compter du 1er janvier 1988). Le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 modifié portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire, précise ces règles et crée la catégorie AM du permis de conduire, à compter du 19 janvier 2013. Depuis cette date, la conduite des cyclomoteurs et des quadricycles légers à moteur est conditionnée à l'obtention de la catégorie AM du permis de conduire, le BSR correspondant à cette catégorie. Ainsi, tout conducteur de quadricycle léger à moteur, né après le 31 décembre 1987, doit être titulaire soit du permis de conduire, soit du brevet de sécurité routière ou d'un titre reconnu équivalent délivré par un État membre de l'Union européenne ou un État partie à l'accord sur l'espace économique européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Par conséquent, les conducteurs de quadricycle léger à moteur nés après le 31 décembre 1987, actuellement âgés au plus de 26 ans, disposent, au titre du BSR, ou au titre de la catégorie AM du permis de conduire (s'ils ne sont pas titulaires d'une autre catégorie), des compétences théoriques et pratiques requises pour conduire en sécurité ce type de véhicule. Eu égard à l'impératif de sécurité juridique tenant à ce qu'il ne soit pas porté une atteinte excessive aux situations légalement acquises, les personnes nées avant le 1er janvier 1988 ne sont pas soumises à ces obligations et sont autorisées à conduire ces véhicules sans condition. Pour autant, il faut souligner que l'instauration de la catégorie AM va concerner, pour l'avenir et de façon progressive, l'ensemble de la population française avec une formation pratique obligatoire largement renforcée et adaptée aux risques spécifiques liés à la conduite des quadricycles légers à moteur. Enfin, il convient de préciser que ce type de véhicule ne représente qu'une part très faible des véhicules impliqués dans les accidents de la route.
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