Retraite des pêcheurs professionnels

Question de M. VAIRETTO André (Savoie - SOC) publiée le 19/12/2013

M. André Vairetto attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les retraites des pêcheurs professionnels. Les pêcheurs professionnels relèvent du régime social agricole (mutualité sociale agricole - MSA). Les retraites qu'ils perçoivent sont très faibles et souvent bien insuffisantes pour permettre le départ en retraite. Ce phénomène a pour conséquence le non-départ en retraite des pêcheurs en âge de le faire pour des raisons réglementaires et financières, ce qui bloque l'installation des jeunes. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisager de prendre des mesures pour remédier à ce problème.

Publiée dans le JO Sénat du 19/12/2013 - page 3623

Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 06/02/2014

Les pêcheurs professionnels en eau douce sont affiliés au régime des personnes non-salariées des professions agricoles dès lors qu'ils exercent une activité professionnelle d'au moins 1 200 heures par an, conformément aux articles L. 722-5 et D. 722-5 du code rural et de la pêche maritime. Ils s'acquittent alors des cotisations pour l'ensemble des risques maladie, accidents du travail, famille, vieillesse et retraite complémentaire obligatoire, en contrepartie desquelles ils bénéficient de l'ensemble des prestations dans les mêmes conditions que les autres chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Ainsi, s'ils en remplissent les conditions, ils sont susceptibles de bénéficier du dispositif de majoration des pensions de retraite de base qui permet aux personnes non-salariées des professions agricoles de bénéficier d'un montant minimum de retraite égal, au 1er avril 2013, pour une carrière complète, à 681,20 euros par mois pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et pour les personnes veuves, et à 541,30 euros par mois pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux. En outre, le Président de la République a annoncé, le 2 août 2013, un « plan de rattrapage » des retraites les plus modestes servies aux personnes non-salariées agricoles retraitées. Ce plan sera mis en œuvre par la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, qui a été adoptée par le Parlement le 18 décembre 2013. Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. Par ailleurs, à compter du 1er février 2014, les collaborateurs d'exploitation et les aides familiaux, obligatoirement affiliés depuis le 1er janvier 2011 au régime de RCO, pourront bénéficier de 66 points gratuits par an dans la limite de 17 annuités, au titre des années antérieures à 2011. La loi comporte deux mesures d'amélioration des droits des personnes veuves au titre de la retraite complémentaire, qui seront mises en œuvre à compter de 2014. En premier lieu, le dispositif dit des droits combinés sera étendu au régime de RCO. Aujourd'hui limité à la retraite de base, ce mécanisme permet au conjoint survivant qui continue l'exploitation, sans avoir demandé la liquidation de sa pension de réversion, de cumuler les droits du chef d'exploitation décédé avec ses propres droits pour le calcul de sa retraite. En second lieu, la réversion du régime de RCO sera étendue aux points qui auraient pu être attribués à titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole décédés avant la liquidation de leurs droits à pension. En outre, la condition de durée minimale d'assurance de 17,5 années dans le régime non-salarié agricole, nécessaire pour bénéficier d'une majoration de la retraite de base servie par ce même régime, sera supprimée pour les personnes dont la pension prendra effet à compter du 1er février 2014. L'ensemble de ces mesures concrétise un engagement de campagne du Président de la République.

Publiée dans le JO Sénat du 06/02/2014 - page 326