Question de M. REICHARDT André (Bas-Rhin - UMP) publiée le 19/12/2013
M. André Reichardt attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'utilisation de carburant sur les chantiers de travaux publics. En effet, certains entrepreneurs de travaux agricoles utilisent leurs engins afin de réaliser des prestations de travaux publics. Ceci permet aux maîtres d'œuvres d'avoir des équipements adaptés à leurs chantiers et aux entrepreneurs de faire fonctionner leur matériel et leur personnel en basse-saison de travaux ruraux et agricoles. Toutefois, un arrêté de janvier 2012 les oblige à utiliser sur ces chantiers le carburant dit « gasoil blanc » alors qu'avant ils avaient la possibilité d'utiliser du GNR (gazole non routier) qui, techniquement, est le même mais dont la fiscalité est avantageuse. Afin de vérifier qu'il n'y ait pas de fraude, des contrôles ont lieu actuellement sur le type de carburant utilisé par ces entreprises. Cependant, ces contrôles posent problème dans la mesure où il n'y a pas eu de période de transition pour l'application de l'arrêté de 2012 qui n'a, par ailleurs, fait l'objet d'aucune consultation préalable avec les organisations professionnelles d'utilisateurs ni d'aucune communication dans la presse professionnelle spécialisée. Il semble donc particulièrement déloyal de redresser des entreprises de bonne foi sur l'année 2012 dès lors que celles-ci ont commencé à avoir connaissance de la nouvelle réglementation fin 2012 et l'appliquent depuis cette date. Les sommes en jeu se comptent en dizaines de milliers d'euros et sont importantes pour les volumes d'activité qu'ont ces entreprises. Selon l'interprétation de la circulaire, il faudrait qu'il n'y ait aucune trace précédente de GNR lors de l'utilisation du gasoil blanc. Malheureusement, il est impossible de vidanger systématiquement les réservoirs, puisque les tracteurs agricoles travaillent tantôt en prestation agricole (utilisation de GNR), tantôt sur des chantiers de travaux publics. Aussi, la meilleure solution serait de tenir une comptabilité analytique des consommations de carburant, chantier par chantier, afin de bien faire la différence entre une utilisation agricole et une utilisation autre. Il le remercie de lui indiquer si une telle mesure pourrait être envisageable.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 06/02/2014
L'arrêté du 10 novembre 2011 fixe pour le gazole les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation. En conformité avec la directive énergie n° 2003/96/CE seuls certains moteurs pour certains usages peuvent bénéficier d'un carburant à taux réduit, à savoir le gazole non routier (GNR). Les tracteurs agricoles ne peuvent prétendre au taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qu'à la condition d'être utilisés pour des travaux agricoles, réglementation qu'applique la majorité de nos pays voisins. La fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT) a été, avec d'autres fédérations professionnelles, largement associée à la rédaction de cet arrêté et de la circulaire d'accompagnement de juillet 2013. Les professionnels ont donc été informés par l'administration des douanes. De plus, les contrôles sont effectués par les services douaniers avec le souci de prendre en compte la difficulté technique et des analyses en laboratoires permettent de déceler la différence entre une utilisation pure de GNR lors de travaux de chantier ou de simples traces de colorant rouge dans du gazole taxé à taux plein.
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