Question de M. CLÉACH Marcel-Pierre (Sarthe - UMP) publiée le 19/12/2013
M. Marcel-Pierre Cléach rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n°06826 posée le 13/06/2013 sous le titre : " Menace de disparition des petites stations-service ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique
Réponse du Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique publiée le 21/08/2014
En premier lieu, il est rappelé que le comité professionnel de la distribution de carburant (CPDC) a pour mission principale de soutenir directement les stations-service indépendantes par des aides appropriées. Ces aides, qui visent à la modernisation des stations-service et à leur adaptation à l'évolution du marché, sont de trois types : aides à l'environnement, aides au développement (modernisation et diversification des activités) et aides sociales (en cas de fermeture). Le comité bénéficie à ces titres d'une dotation allouée par l'État qui a été diminuée eu égard à nos engagements en matière de redressement des finances publiques. Les aides à l'environnement contribuent à financer les mises aux normes environnementales des stations-service et notamment des cuves (double paroi) dont l'échéance a été reportée de trois ans, du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2016, par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, pour les petites stations dont le volume distribué est inférieur à 500 mètres cubes par an. Par ailleurs, plus de 70 % des aides sont allouées aux stations en zones rurales et près d'un tiers est consacré au soutien des sites de maillage (absence de concurrence dans un rayon de 1 km, un seul concurrent maximum dans un rayon de 10 km). Compte tenu de l'existence d'un dispositif spécifique d'aides à la modernisation et à l'adaptation des détaillants en carburant, il n'est pas envisagé de contrat d'avenir avec cette profession.
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